Assurance de prêt immobilier : la résiliation annuelle réintroduite par le Sénat

Les sénateurs remettent en question les modalités de résiliation de l’assurance de prêt immobilier. L’amendement déposé par Martial Bourquin n’est pas sans conséquence pour les consommateurs, banques et assureurs. Nous vous expliquons cela !
 

Changer votre assurance de prêt chaque année ?

Depuis la loi Hamon entrée en vigueur en juillet 2014, vous disposez d’un an à compter de la signature de votre offre de crédit immobilier pour substituer un autre contrat à votre assurance emprunteur. Néanmoins à ce jour passé ce délai, vous ne pouvez plus résilier votre contrat. Toutefois, le débat s’est accéléré sur les conditions de résiliation de votre assurance.
 
En quoi consiste donc le dernier amendement ? C’est simple : vous permettre de changer tous les ans votre assurance emprunteur et ce pour une offre de prêt émise à partir du 1er mars 2017.
 

La résiliation annuelle de l’assurance de prêt réintroduite par le Sénat

Après avoir été censurée le 8 décembre dernier par le Conseil constitutionnel, la résiliation annuelle refait parler d’elle. En effet, le Sénat a réintroduit cette évolution le mercredi 21 décembre. Mais ce n’est pas tout ! En parallèle, la commission des affaires économiques a proposé un groupe de travail d’ici mars prochain : l’idée serait de proposer une loi autorisant le changement des contrats d’assurances emprunteurs souscrits avant le 1ermars 2017. 
 

Ce qui ne change pas : l’équivalence de garanties de votre contrat d’assurance emprunteur

Avec la mise en place de cet amendement, la condition à respecter serait la même : l’équivalence des garanties. Autrement dit, votre nouveau contrat devra offrir un niveau de couverture équivalent à celui proposé par votre banque ou précédent assureur. Besoin d’en savoir plus ? Rendez-vous ici, nous vous expliquons les notions sur l’équivalence et la délégation d’assurance de prêt immobilier.  
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