Le 17 janvier 2017, la Commission Mixte Paritaire a voté à l’unanimité un amendement permettant la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur.
Explications sur ce que l’amendement de la loi impliquerait pour votre projet immobilier en cas de promulgation du texte.
Sénateurs et députés de la Commission ont donné leur accord pour que tous les emprunteurs puissent renégocier leur assurance emprunteur durant toute la durée de leur crédit immobilier. Si cette mesure est définitivement adoptée, vous pourrez demander à changer d’assurance à chaque date d’anniversaire de votre contrat d’assurance.
Cette mesure serait alors applicable aux offres de prêt conclues dès la publication de la loi qui pourrait intervenir d’ici fin février. A compter du 1er janvier 2018, elle serait applicable à tous les emprunteurs puisque les contrats d’assurance souscrits antérieurement seraient également concernés.
Pour rappel, une assurance emprunteur n’est pas obligatoire, mais est une garantie exigée la plupart du temps par les banques pour l’octroi du crédit immobilier. Elle est en outre fortement conseillée pour vous prémunir des risques de la vie (accident, arrêt de travail, etc.) vous empêchant de rembourser votre prêt immobilier.
A l’heure actuelle, un emprunteur souscrit son assurance de prêt auprès de sa banque ou chez un assureur indépendant. Cette assurance peut être changée dans l’année à venir selon la loi Hamon, c’est-à-dire jusqu’à un an après la signature de l’offre de prêt.
Mais la faculté de résiliation annuelle revenait dans le débat depuis quelques mois au Sénat. Le verdict a notamment été annoncé hier sur Twitter par le sénateur Martial Bourquin, à l’origine de cet amendement issu de la Loi Sapin 2 :
Je vous partage via ce blog mon expertise sur les assurances en tout genre. Bénéficiez de mon expertise accumulée au fil des années pour assurer votre famille, vos possessions et vous-même.