Martial Bourquin, sénateur PS du Doubs et Vice-Président de la Commission des affaires économiques du Sénat, souhaite réintroduire la notion de renégociation annuelle pour l’assurance de prêt immobilier.
Le 8 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin II » visant à introduire la possibilité d’une résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur. Les Sages de la rue Montpensier ont censuré le paragraphe III de l’article 82 de la loi avec pour justification : « Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n’étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elles n’étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires »
Le Vice-Président de la Commission des affaires économiques constate dans un premier temps que « les législations successives ont eu pour objectif affiché l’ouverture du marché à la concurrence au bénéfice du consommateur ». Il prend ainsi pour exemple les différentes lois votées ces dernières années : La loi Lagarde du 1er juillet 2010 ou encore la loi Hamon du 17 mars 2014 qui a « institué un droit spécial de résiliation comme préalable à un droit de substitution de l’assurance emprunteur au cours de la première année du contrat d’emprunt, toujours sous conditions de garanties équivalentes »
Martial Bourquin estime ainsi que « le droit à la renégociation des contrats de prêts d’assurance emprunteur constitue la solution intermédiaire à laquelle les parlementaires de tous bords pourraient souscrire pour la bonne défense des droits des consommateurs » avant que les pouvoirs publics prennent des mesures pour « délier définitivement les contrats de prêts et d’assurance emprunteur ».
Voici donc un énième rebondissement du cadre juridique de l’assurance de prêt immobilier. La résiliation annuelle va-t-elle voir le jour pour ce type de contrat ? Réponse dans les prochaines semaines…
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