Mentions légales

Informations du site

 
Les présentes informations définissent les règles de fonctionnement et d’utilisation du site Internet www.assurandme.fr, ci-après désigné le « Site ».
 
Le Site ASSUR&ME est un Site commercial de courtage en assurance ayant pour vocation :
  • de proposer aux internautes des informations générales sur l’assurance des emprunteurs
  • de proposer aux particuliers la possibilité de faire des simulations tarifaires de l’assurance des emprunteurs assur&me
  • de réaliser une demande de souscription en ligne de l'assurance emprunteur assur&me dans le but d’obtenir une proposition d’assurance et de souscrire une telle assurance.
 
Le contrat d'assurance assur&me est assuré par les assureurs CACI Vie et CACI Non-VIe, succursales françaises des sociétés d'assurance CACI Life dac et CACI Non-Life dac, filiales de CACI, elle-même filiale de Crédit Agricole Assurances, Sociétés d’assurance de droit irlandais – Siège social : Beaux Lane House, Mercer Street Lower, Dublin 2, Irlande – Immatriculées au Companies Registration Office sous les n° 306030 et 306027 – Soumises au contrôle de la Central Bank of Ireland, PO Box 11517, North Wall Quay, Spencer Dock, Dublin 1, Irlande.
 
Le contrat d'assurance assur&me est distribué par assur&me, société de courtage d'assurance immatriculée à l'ORIAS sous le n° 09 046 671. Le registre peut être consulté auprès de l’ORIAS à l’adresse suivante : 1 rue Jules Lefèvre 75 311 Paris cedex 9 et sur www.orias.fr. ASSUR&ME est soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 61 rue Taitbout 75009 Paris.
assur&me est filiale de CACI elle-même filiale de Crédit Agricole Assurance.
 

Mentions légales

 
EDITEUR DU SITE : ASSUR&ME, Société par Actions Simplifiée au capital de 150.000€, immatriculée sous le numéro 509 432 332 R.C.S Paris et ayant son siège social sis 16-18 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris.
Société de courtage en assurance de droit français, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 09 046 671. Le registre peut être consulté auprès de l’ORIAS à l’adresse suivante : 1 rue Jules Lefèvre 75 311 Paris cedex 9 et sur www.orias.fr. ASSUR&ME est soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 61 rue Taitbout 75009 Paris.
 
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Henri le Bihan, Président de Assur&me
 
DIRECTEUR DE LA REDACTION : Arnaud Dufoort, Directeur Digital
 
HEBERGEUR : Silca - SIÈGE SOCIAL - 12 PLACE DES ETATS-UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX
 
CONCEPTION et DEVELOPPEMENT DU SITE : assur&me
 
CREDITS PHOTOS : Appartiennent à assur&me et sont fournies par Dragon Rouge.

 

Médiation

 
Pour toute réclamation liée à l’activité d’intermédiaire en assurance d’ASSUR&ME, vous pouvez vous adresser au Service réclamation dont les coordonnées (adresse du siège social) figurent ci-dessus.
Après épuisement des procédures internes ASSUR&ME, et si votre désaccord persiste, vous pouvez demander l’avis d’un médiateur indépendant par courrier adressé à La Médiation de l’assurance, TSA 50110 / 75441 Paris Cedex 09 dont la Charte de la médiation figure sur le site internet www.mediation-assurance.org.

 

Conditions d'accès et d'utilisation

 
Le Site est soumis au droit français.
 
Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. Pour cette raison, nous vous invitons à les consulter régulièrement.
 
Les contenus et services de ce Site sont proposés en langue française.
 
Le présent Site est accessible par tous les internautes pour s’informer sur l’assurance emprunteur ainsi que pour accéder à leur espace personnel créé précédemment.
 
Dans son espace personnel, l’utilisateur du Site pourra réaliser :
  • des simulations tarifaires de de l’assurance emprunteur assur&me
  • une demande de souscription en ligne de l’assurance emprunteur assur&me dans le but d’obtenir une proposition d’assurance et de souscrire une telle assurance
 
La création d’un espace personnel permettant l’accès à la faculté de demande de souscription en ligne  à l’offre assur&me se fait par l’intermédiaire d’une page de présentation de l’offre Assur&me publiée sur le site Internet  de Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel partenaires d’Assur&me.
 
Le Site est disponible 7j/7 24h/24 sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site.
 
Vous êtes informé que l’utilisation du réseau Internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger vos propres données et/ou outils.
 
L'accès au Site d’ASSUR&ME est gratuit, hors coûts facturés par les fournisseurs d'accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.
 
Nous nous réservons le droit d’interrompre à tout moment le service quelle que soit la cause et sans fournir de justification et ne pourrons être tenus responsables des conséquences de ces interruptions.
 
Dans le cadre d'une souscription en ligne par Internet, la signature des documents de souscription est réalisée par l'utilisation d'un certificat électronique émis par ASSUR&ME. Cette signature électronique permet votre identification lors de la souscription de votre contrat d'assurance effectuée à distance, manifeste votre consentement sur le contenu des documents et emporte la preuve de l'acceptation des droits et obligations qui en découlent, au même titre qu'une signature manuscrite.

 

Conditions contractuelles et modalités de demande de souscription en ligne

 
Les conditions générales des produits d’assurance détaillant les modalités de souscription, les conditions et exclusions de garantie, les modalités de paiement,  l’exercice du droit de renonciation, ainsi que les règles de gestion des réclamations, sont téléchargeables ici ainsi que dans l'espace personnel.
 
Une estimation tarifaire du contrat d’assurance emprunteur assur&me vous est délivré sur le Site à partir des quelques questions posées sur la page de présentation de l'offre assur&me des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel partenaires.
 
Une seconde simulation détaillée sur le Site, vous permet d’accéder à un tarif personnalisé, mais non définitif dans la mesure où les questions posées n’intègrent pas encore à ce stade les éléments liés à votre état de santé. Vous accédez à votre tarif définitif en  complétant le parcours de souscription comprenant notamment un questionnaire de santé.
 
A l’issue de ce parcours, et sous réserve d’acceptation du risque par les assureurs, une proposition d’assurance vous est formulée sur le Site d’ASSUR&ME.
Si vous décidez d’accepter cette proposition, vous signez électroniquement cette dernière et recevez une confirmation de souscription de votre contrat d’assurance par courriel à l’adresse que vous avez communiquée à ASSUR&ME. La souscription n’est effective qu’après vérification par les assureurs de l’identité du souscripteur à partir des documents à scanner préalablement à la signature électronique.

 

Mise en garde quant à l’information mise à disposition

 
Les produits et services présentés sur le Site d’ASSUR&ME sont destinés à être utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur. Ces produits et services sont réservés aux prospects, personnes physiques, souhaitant couvrir des risques situés sur le territoire français.
 
ASSUR&ME, éditeur du Site, met tout en œuvre pour vous offrir l’exactitude et la mise à jour des informations et/ou outils de qualité.
 
Toutefois, ASSUR&ME ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du Site par vos soins ou en cas d’indisponibilité temporaire du Site (cas de force majeure, de période de maintenance ou d’incident technique, quel qu’il soit).
De plus, ASSUR&ME ne garantit en aucune façon l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et se réserve le droit de modifier ou de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu des renseignements et documents publiés sur le Site.
De fait, nous déclinons toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude, omission ou modification portant sur des informations disponibles sur le Site, notamment en cas d’évolution des dispositions administratives et juridiques, ainsi que pour tous les dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, notamment lorsqu’elle pourrait entraîner une modification des informations mises à disposition sur le Site.

 

Liens hypertextes

 
La mise en place de liens hypertextes sur le présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne constitue pas une validation de ces ressources ou de leur contenu et ne saurait engager la responsabilité d’ASSUR&ME, éditeur du Site, notamment quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.
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Tout lien hypertexte vers le présent Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable d’ASSUR&ME, qui se réserve le droit de faire supprimer ce lien à tout moment.

 

Droits de Propriété intellectuelle

 
Le présent Site doit être considéré comme un tout indissociable. Le présent Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques…) sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires.
 
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La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie du contenu de ce Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom « ASSUR&ME » ainsi que son logo, seul ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l'accord préalable écrit d’ASSUR&ME.
 
Le téléchargement ou toute autre forme de copie d'un logiciel ou d'éléments présents sur le Site ne vous confèrent aucun droit sur ceux-ci. Vous n’avez pas l’autorisation de reproduire (en tout ou en partie), ni de transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière), ni de modifier, ni d’utiliser le Site d’ASSUR&ME à des fins publiques ou commerciales, ni  de créer des liens avec celui-ci, sans l'accord écrit préalable d’ASSUR&ME.

 

Politique de protection des données

 
La charte de protection des données personnelles du Groupe Crédit Agricole
 
CACI VIE et CACI NON VIE, en tant que responsables de traitement, respectent les principes suivants issus de la Charte de Protection des Données Personnelles du Groupe Crédit Agricole :
 
- Nous ne vendons pas vos données ;
 
- Nous utilisons vos données en totale transparence avec vous ;  et uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées, dans le respect du principe de proportionnalité de la collecte à la finalité poursuivie;
A cet effet, nous vous informons, de manière claire et transparente, que ce soit lors de l’établissement d’un devis ou de l’adhésion à un contrat, notamment sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données ;
 
- Nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ni au-delà des durées prévues par la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, ou par les normes et autorisations de la CNIL;
 
- Nous communiquons vos données aux seuls intermédiaires d’assurance habilités, sociétés du groupe Crédit Agricole Assurance, partenaires, réassureurs, prestataires ou organismes professionnels habilités, qui sont strictement justifiés à y accéder dans le cadre de nos activités, et dans le respect de vos droits,
 
- Nous vous laissons la maîtrise  sur vos données et sur l’utilisation qui en est faite ;
 
- Nous vous informons, de manière claire et transparente, que ce soit lors de l’établissement d’un devis ou de ou de l’adhésion à un contrat, notamment sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données,
 
- Nous donnons toujours la priorité à la sécurisation des données personnelles que vous nous confiez
 
Vous pouvez avoir accès au texte intégral de cette Charte en cliquant sur le lien : https://www.credit-agricole.fr/nos-engagements/charte-des-donnees-personnelles.html
 
Témoins de connexion (cookies) – Informatique et libertés
 
Vous êtes informés que, lors de l’accès au Site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur votre disque dur afin de faciliter la navigation sur le Site. Vous reconnaissez avoir été informés de cette pratique et des moyens dont vous disposez pour vous y opposer. Cette politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données des utilisateurs du Site sont traitées dans le cadre de ce Site.
Les utilisateurs du Site sont susceptibles de communiquer à CACI VIE et CACI NON-VIE des données à caractère personnel les concernant en renseignant les formulaires ou questionnaires présents sur le Site. Ces données pourront faire l’objet de traitements, automatisés ou non, au sens des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des données personnelles, dans les conditions attachées à chaque formulaire ou questionnaire.
 
Responsable de traitement et finalités
 
Les données à caractère personnel concernant l'internaute, sont collectées sous la responsabilité de CACI VIE et CACI NON-VIE, en tant que responsables de traitement.
Ces données font l’objet d‘un traitement dans le cadre des finalités suivantes :
  • instruction de votre demande d’adhésion, passation, exécution et gestion de votre contrat d’assurance, réponse à nos obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur, l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux, la lutte contre la fraude. Le traitement de ces données est obligatoire pour l’accomplissement des finalités ci-dessus.
  • la réalisation d’actions de prospection et de gestion commerciale des clients et prospects, la connaissance du client, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, l’élaboration de statistiques et études actuarielles
 
Caractéristiques sur l’usage et la collecte des données
 
Toutes les données sont obligatoires,, pour pouvoir traiter votre demande d’adhésion, puis établir la proposition d’assurance le cas échéant. En cas d’opposition de votre part au traitement de vos données personnelles sollicitées par CACI VIE et CACI NON VIE pour les besoins de votre adhésion, CACI VIE et CACI NON VIE ne pourraient poursuivre les formalités d’adhésion et aucun contrat d’assurance ne pourrait être conclu.
 
Vos données seront conservées pour les durées correspondant à la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation des droits de l’Adhérent-Assuré ou de ceux des bénéficiaires, ainsi que des durées de prescription et d’épuisement de toutes les voies de recours, et des délais légaux d’archivage. Ces durées sont précisément énumérées dans les documents contractuels qui vous sont remis à l’adhésion.
En l’absence de conclusion de contrat, les données dites prospects peuvent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact resté infructueux ; Au-delà de ces 3 ans, les données seront supprimées en cas de manifestation positive et explicite de ne plus recevoir de sollicitations commerciales.
 
Nous sommes tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique).
 
Modalités d'exercice de vos droits
 
L'internaute peut à tout moment et sans frais, conformément à la loi, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s'opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par le responsable de traitement à des fins commerciales, à l'adresse suivante : contact@assurandme.fr.
 
L’internaute, qui a donné son accord pour recevoir des messages de prospection via tout moyen de communication, a la possibilité de s’opposer pour le futur à l’envoi de nouveaux messages de prospection en contactant le webmaster à l’adresse citée ci-dessus.
 
Modalités de prospection
 
Conformément à la réglementation applicable, toute prospection par automate d’appel, courrier électronique, SMS/MMS ou fax, ainsi que toute cession ou location des données à des fins de prospection utilisant ces moyens, ne seront réalisées qu’avec votre consentement préalable à recevoir des prospections via ce canal ou/et à la cession de vos données.
Si vous acceptez de recevoir ces modalités de prospection commerciale en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet sur le présent Site, il vous sera possible à tout moment de revenir sur ce consentement dans les conditions définies au paragraphe « Modalités d’exercice de vos droits ».
 
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