Les travailleurs non salariés (TNS), auto-entrepreneurs et professions libérales rencontrent les mêmes exigences que les salariés face à leur banque : aucune signature de prêt immobilier sans assurance emprunteur. En revanche, l’analyse de leur dossier diverge sur trois points sensibles : la définition de l’incapacité temporaire totale, le mode d’indemnisation et le délai de franchise. Ces clauses peuvent transformer un contrat apparemment avantageux en couverture insuffisante le jour d’un arrêt de travail.
Nous détaillons ici les garanties à exiger selon votre statut, les trois pièges récurrents à traquer dans les contrats groupe, et la méthode pour activer la délégation d’assurance grâce aux lois Lagarde et Lemoine. Un cas chiffré complet illustre l’écart de prise en charge entre deux rédactions d’une même garantie ITT.
À retenir : en tant que TNS, votre protection repose sur la garantie ITT. Exigez une définition « profession habituelle », une indemnisation forfaitaire et une franchise courte (30 à 60 jours maximum). La délégation d’assurance peut diviser le coût par deux sur la durée du prêt, à condition de respecter l’équivalence de garanties imposée par l’article L. 313-30 du Code de la consommation.
Qui est concerné : panorama des statuts TNS et indépendants
Le terme « travailleur non salarié » regroupe des statuts aux régimes sociaux et fiscaux variés, que les assureurs traitent avec des grilles différentes. Avant toute demande d’assurance de prêt immobilier, identifiez précisément votre statut : il conditionne le questionnaire médical, le justificatif de revenus demandé et parfois la grille tarifaire appliquée.
| Statut | Régime social | Perception du risque par l’assureur |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur (micro-entreprise) | Sécurité sociale des indépendants | Dossier vu comme fragile : revenus plafonnés, pas de maintien de salaire, indemnités journalières limitées |
| Entrepreneur individuel (EI) | Sécurité sociale des indépendants | Dossier scruté sur la stabilité du chiffre d’affaires (3 bilans demandés) |
| Gérant majoritaire de SARL / EURL | Sécurité sociale des indépendants | Statut assimilé TNS, questionnaire identique à l’EI |
| Président de SASU / SAS | Régime général (assimilé salarié) | Considéré comme salarié par l’assureur, grille tarifaire plus favorable |
| Profession libérale (médecin, avocat, architecte…) | CARMF, CNBF, CIPAV selon l’ordre | Dossier technique, prévoyance obligatoire souvent déjà en place |
À noter que le président de SASU, bien que dirigeant d’entreprise, relève du régime général : il est traité comme un salarié par la plupart des assureurs. Un auto-entrepreneur qui bascule en SASU peut donc voir sa prime baisser de 15 à 25 % sans modifier ni son activité ni ses revenus.
Pourquoi votre dossier est examiné différemment
Un salarié en CDI bénéficie d’un maintien de salaire pendant l’arrêt maladie, complété par les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le TNS, lui, ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale des indépendants, plafonnées à 63,52 euros par jour en 2026 (barème SSI), et seulement après un délai de carence de 3 jours (7 jours pour les professions libérales).
Cette structure de revenus explique la prudence de l’assureur. Il examine votre dossier sur quatre critères spécifiques :
- Stabilité du revenu : trois derniers bilans ou avis d’imposition. Un auto-entrepreneur en activité depuis moins de 24 mois peut être refusé ou surtaxé.
- Nature de l’activité : les métiers du bâtiment, de la restauration et du transport sont classés en profession à risque, avec une surprime fréquente de 25 à 100 % sur la garantie ITT.
- Antécédents de santé : le questionnaire médical reste obligatoire au-delà de 200 000 euros empruntés ou si le prêt court au-delà du 60e anniversaire (loi Lemoine, article L. 113-2-1 du Code des assurances).
- Couverture prévoyance existante : un contrat Madelin ou une prévoyance professionnelle peut jouer en votre faveur, en démontrant une anticipation du risque d’arrêt de travail.
Les garanties à exiger selon votre statut
Les garanties obligatoires imposées par les banques (décès, PTIA) sont identiques à celles d’un salarié. L’écart se fait sur les garanties invalidité et incapacité, qui déterminent la vraie valeur de votre contrat.
| Garantie | Statut dans un contrat TNS | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Décès | Obligatoire | Remboursement du capital restant dû à la banque, exonération fiscale pour les bénéficiaires jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire (article 990 I du CGI) |
| PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) | Obligatoire | Seuil d’invalidité à 100 %, nécessite une tierce personne pour les actes de la vie courante |
| IPT (Invalidité Permanente Totale) | Fortement recommandée | Seuil déclenchement : 66 % (barème assurance) ou catégorie 2 de la Sécurité sociale |
| IPP (Invalidité Permanente Partielle) | Recommandée pour les professions manuelles | Seuil 33 %, prise en charge proportionnelle |
| ITT (Incapacité Temporaire Totale) | Essentielle pour un TNS | Vérifier la définition retenue : « profession habituelle » ou « toute activité » |
| Perte d’emploi | Non souscriptible | Réservée aux salariés en CDI, elle nécessite l’allocation chômage comme déclencheur. Un TNS ne peut pas y accéder. |
Il convient de noter que la garantie perte d’emploi, parfois incluse dans les contrats groupe sans que le TNS en soit informé, lui est totalement inutile. Nous vous conseillons de la refuser pour alléger la prime : son coût représente généralement 15 à 20 % du montant total de l’assurance.
Les trois pièges contractuels à traquer
1. la définition de l’ITT : « profession habituelle » ou « toute activité »
C’est le point le plus sensible du contrat. Deux rédactions coexistent sur le marché :
- Définition « profession habituelle » (ou « activité spécifique ») : l’assureur indemnise dès que vous ne pouvez plus exercer votre métier. Un chirurgien dont la main tremble après un AVC sera indemnisé, même s’il peut théoriquement travailler en bureau.
- Définition « toute activité » : l’indemnisation est déclenchée uniquement si vous êtes incapable d’exercer n’importe quelle activité professionnelle rémunérée. Le même chirurgien sera considéré apte à une activité de reconversion et ne percevra aucune indemnité.
Les contrats groupe bancaires retiennent très majoritairement la définition « toute activité », plus restrictive pour l’assureur. Les contrats individuels de délégation offrent plus souvent la définition « profession habituelle », surtout pour les professions libérales et techniques.
2. le mode d’indemnisation : forfaitaire ou indemnitaire
Deux systèmes de calcul s’opposent. Le mode forfaitaire garantit le versement de la mensualité convenue au contrat, sans tenir compte des autres revenus. Le mode indemnitaire ajuste l’indemnisation en fonction de la perte réelle de revenus, déduction faite des indemnités journalières et autres prestations perçues.
Pour un TNS dont les revenus fluctuent d’une année sur l’autre, le mode forfaitaire est nettement plus protecteur. Il convient de l’exiger lors de la négociation du contrat et de vérifier sa mention explicite dans la Fiche d’information standardisée européenne (FISE).
3. le délai de franchise
La franchise correspond au nombre de jours d’arrêt non indemnisés. Les contrats groupe appliquent souvent 90 jours, parfois 180 jours. Pour un TNS qui perd ses revenus dès le premier jour d’arrêt (hors indemnités journalières plafonnées), une franchise de 90 jours représente trois mois sans mensualité prise en charge et un risque sérieux de défaut de paiement.
Nous vous conseillons de négocier une franchise de 30 jours pour les professions à risque modéré et de 60 jours maximum pour les autres statuts. Chaque tranche de 30 jours de franchise supplémentaire représente environ 8 à 12 % d’économie sur la prime : à arbitrer selon votre épargne de précaution disponible.
Cas concret : un artisan de 42 ans et sa garantie ITT
Prenons l’exemple de Jean, plombier en EI, 42 ans, non-fumeur, qui emprunte 250 000 euros sur 20 ans à 3,85 % pour acheter sa résidence principale. Sa mensualité hors assurance s’élève à 1 495 euros. Il hésite entre deux contrats :
| Critère | Contrat groupe de sa banque | Délégation d’assurance individuelle |
|---|---|---|
| Taux annuel d’assurance (TAEA) | 0,36 % | 0,18 % |
| Cotisation mensuelle | 75 euros | 37,50 euros |
| Coût total sur 20 ans | 18 000 euros | 9 000 euros |
| Définition ITT | Toute activité | Profession habituelle |
| Délai de franchise | 90 jours | 30 jours |
| Mode d’indemnisation | Indemnitaire | Forfaitaire |
Six mois après la signature, Jean se blesse gravement au dos et doit stopper son activité pendant 5 mois (150 jours). Voici ce que chaque contrat verserait :
- Contrat groupe : franchise de 90 jours, seuls 60 jours sont indemnisables. Mode indemnitaire : l’assureur déduit les 1 905,60 euros d’indemnités journalières SSI perçues (63,52 x 30 jours x 2). Indemnisation réelle sur les mensualités : environ 1 085 euros au lieu des 2 990 euros attendus.
- Délégation : franchise de 30 jours, 120 jours indemnisables. Mode forfaitaire : l’assureur verse la mensualité complète (1 495 euros) sans déduction, soit 5 980 euros sur 4 mois.
L’écart dépasse 4 800 euros sur un seul sinistre, alors même que la délégation coûte deux fois moins cher sur la durée du prêt. À noter que ce calcul n’intègre pas les charges professionnelles que Jean doit continuer à payer (URSSAF, assurance décennale), qui creusent l’écart réel entre les deux contrats.
Activer la délégation d’assurance : cadre légal et procédure
Trois lois successives ont ouvert la porte à la délégation d’assurance emprunteur, c’est-à-dire au droit de souscrire votre contrat auprès d’un assureur autre que celui proposé par votre banque :
- Loi Lagarde (2010, article L. 313-30 du Code de la consommation) : la banque ne peut pas refuser un contrat d’assurance alternatif dès lors qu’il présente des garanties équivalentes au contrat groupe.
- Loi Hamon (2014) : résiliation possible durant la première année du prêt, à tout moment.
- Loi Lemoine (2022, article L. 313-30 alinéa 2) : résiliation possible à tout moment, dès le lendemain de la signature du prêt, sans frais ni préavis. Elle a également supprimé le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par emprunteur et remboursés avant les 60 ans de l’assuré.
Pour exercer ce droit, adressez à votre banque la demande de substitution par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du nouveau contrat et de la FISE. Celle-ci doit présenter au minimum les 18 critères d’équivalence définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (article L. 313-32 du Code de la consommation). Un refus doit être motivé par écrit et uniquement sur la non-équivalence des garanties.
La prévoyance madelin en complément : indispensable pour un TNS
L’assurance emprunteur ne couvre que le remboursement du prêt. Elle ne remplace pas une prévoyance personnelle, qui prend en charge le maintien de vos revenus courants pendant l’arrêt de travail. Pour un TNS, le contrat Madelin reste le dispositif de référence : cotisations déductibles du bénéfice imposable dans la limite d’un plafond fiscal (10 % du bénéfice imposable + 15 % de la fraction entre 1 PASS et 8 PASS, article 154 bis du CGI), rentes journalières, capital décès, rente d’invalidité.
Nous vous conseillons de synchroniser les franchises de votre assurance emprunteur et de votre prévoyance Madelin : par exemple, franchise de 30 jours sur l’assurance de prêt et 15 jours sur la prévoyance pour sécuriser votre trésorerie entre la perte d’activité et le début de l’indemnisation.
Foire aux questions
Un auto-entrepreneur peut-il obtenir une assurance emprunteur ?
Oui, le statut d’auto-entrepreneur ne constitue pas en soi un motif de refus. L’assureur demandera vos deux derniers avis d’imposition et votre déclaration URSSAF. En revanche, une ancienneté inférieure à 24 mois peut entraîner une surprime ou une exclusion de la garantie ITT. Nous vous conseillons de patienter si votre activité a moins d’un an pour obtenir un contrat compétitif.
Est-ce que la loi lemoine supprime le questionnaire médical pour les TNS ?
Oui, dans les mêmes conditions que pour un salarié. Si votre emprunt est inférieur à 200 000 euros par co-emprunteur (soit 400 000 euros pour un couple) et que le prêt se termine avant vos 60 ans, aucun questionnaire médical n’est exigé. Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste obligatoire.
Puis-je changer mon assurance emprunteur si je suis devenu TNS après la signature du prêt ?
Absolument. La loi Lemoine permet une résiliation à tout moment, sans motif particulier. Un salarié devenu auto-entrepreneur peut donc renégocier son contrat pour obtenir une garantie ITT adaptée à son nouveau statut (définition « profession habituelle », mode forfaitaire). Le changement n’affecte pas le taux d’intérêt de votre prêt.
Mon contrat madelin peut-il remplacer l’assurance emprunteur ?
Non. Les deux dispositifs ont des objets différents : le Madelin protège vos revenus courants, l’assurance emprunteur rembourse les mensualités de prêt à votre banque. Un contrat Madelin ne satisfait pas aux exigences d’équivalence de garanties définies par le CCSF et ne peut donc pas être accepté en substitution.
Comment éviter l’exclusion des maladies lombaires dans un contrat TNS ?
Les lombalgies et sciatiques sont fréquemment exclues de la garantie ITT, particulièrement pour les métiers du bâtiment et de la manutention. Pour obtenir leur couverture, deux options : négocier un rachat d’exclusion (surprime de 20 à 50 %) ou passer par la Convention AERAS si l’exclusion est liée à un antécédent médical. Demandez systématiquement la liste des exclusions avant de signer.
Quelle quotité choisir pour un TNS en couple avec un salarié ?
Lorsque l’un des co-emprunteurs est TNS et l’autre salarié, il convient d’augmenter la quotité du salarié pour limiter l’exposition au risque. Une répartition classique s’établit à 70 % sur le salarié et 50 % sur le TNS, soit une quotité totale de 120 %. Cette configuration coûte plus cher mais sécurise le remboursement en cas de défaillance du TNS, dont les revenus sont plus volatils.
Uniquement dans les contrats à indemnisation indemnitaire, où elles viennent en déduction de l’indemnité versée. En mode forfaitaire, l’assureur verse la mensualité prévue au contrat sans considérer les IJ SSI. Le cumul est alors possible, ce qui améliore sensiblement votre trésorerie en cas d’arrêt long.
Je vous partage via ce blog mon expertise sur les assurances en tout genre. Bénéficiez de mon expertise accumulée au fil des années pour assurer votre famille, vos possessions et vous-même.