Résiliation assurance habitation loi hamon : le guide complet

La résiliation d’une assurance habitation avec la loi Hamon autorise tout assuré à mettre fin à son contrat multirisque habitation (MRH) à n’importe quel moment, dès lors qu’il a dépassé la première année d’engagement, sans frais ni pénalités. Aucun motif n’a besoin d’être fourni et la résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur, avec remboursement du trop-perçu de cotisation dans ce même délai.

En 30 secondes : loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Résiliation possible à tout moment après 12 mois. Délai d’effet : 30 jours. Remboursement du trop-perçu sous 30 jours. Le locataire doit d’abord souscrire un nouveau contrat, qui prendra en charge la résiliation. Le propriétaire résilie lui-même, par lettre, e-mail ou espace client.

Nous vous exposons ci-dessous le cadre juridique précis, les modalités pratiques selon votre statut, un modèle de lettre conforme à l’article L113-15-2 du Code des assurances, ainsi qu’un tableau comparatif avec les autres dispositifs de résiliation (loi Chatel, loi Lemoine) et un cas concret d’économie chiffrée.

Que dit la loi hamon en assurance habitation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi consommation ou loi Hamon, a introduit dans le Code des assurances l’article L113-15-2. Ce texte permet à tout assuré, personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, de résilier son contrat multirisque habitation à tout moment passé la première année de souscription. La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et s’applique aux contrats tacitement reconductibles.

Le dispositif a rompu avec la logique antérieure qui obligeait l’assuré à respecter la date anniversaire de son contrat pour résilier (schéma de la loi Chatel). Il convient de préciser que la résiliation intervient sans frais, sans pénalités et sans que l’assureur puisse en refuser le principe, dès lors que les cotisations sont à jour et que la première année de contrat est révolue.

L’article L113-15-2 du Code des assurances est le seul fondement juridique valable. Toute clause contractuelle qui viendrait limiter ce droit est réputée non écrite : la loi Hamon est d’ordre public.

Quels contrats sont éligibles à la résiliation loi hamon ?

La loi Hamon vise quatre grandes familles d’assurances de particuliers : l’assurance habitation (multirisque habitation, MRH), l’assurance auto et moto, ainsi que les assurances dites affinitaires couvrant un bien précis (téléphone mobile, appareils électroménagers, extensions de garantie). Les contrats collectifs professionnels sont exclus.

La mutuelle santé n’est pas régie par la loi Hamon mais par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, dite loi Legendre, applicable depuis le 1er décembre 2020. L’assurance emprunteur relève quant à elle d’un cadre spécifique, désormais dominé par la loi Lemoine du 28 février 2022 qui autorise la résiliation à tout moment sans attendre la première échéance.

Résilier son assurance habitation en tant que locataire

Le locataire d’un logement vide ou meublé a l’obligation légale d’être couvert par une assurance habitation, au minimum pour les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion). Il ne peut donc jamais se retrouver sans couverture, sous peine de résiliation du bail. La loi Hamon a prévu une procédure spécifique pour préserver cette continuité.

Concrètement, l’assuré n’engage pas lui-même la résiliation. Il souscrit d’abord un nouveau contrat auprès de l’assureur de son choix. Ce dernier prend en charge la totalité des démarches : il notifie la résiliation à l’ancien assureur, coordonne la date d’effet et transmet l’attestation d’assurance au bailleur. L’assuré n’a qu’à communiquer les références de son contrat en cours (numéro, adresse du bien assuré, date d’échéance principale) au nouvel assureur.

Ne résiliez jamais vous-même votre contrat avant d’avoir souscrit une nouvelle assurance : une seule journée sans couverture peut justifier une résiliation du bail pour manquement et vous expose personnellement en cas de sinistre.

Résilier son assurance habitation en tant que propriétaire

Le propriétaire occupant, non-occupant ou copropriétaire résilie lui-même son contrat auprès de son assureur actuel. Aucun intermédiaire n’est requis, aucune justification n’est demandée. Depuis la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et le décret n° 2021-1737, la demande peut être adressée par tout moyen offrant une preuve : lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail, formulaire en ligne de l’espace client, déclaration en agence contre récépissé.

L’assureur doit accuser réception de la demande, indiquer la date d’effet retenue et procéder au remboursement de la fraction de cotisation correspondant à la période non couverte. Nous conseillons de conserver précieusement la trace de l’envoi et de l’accusé de réception, seuls documents opposables en cas de litige sur la date de résiliation.

Modèle de lettre de résiliation conforme à la loi hamon

Le courrier doit mentionner explicitement le fondement juridique et le numéro de contrat. Voici un modèle utilisable en l’état, à adresser en recommandé avec accusé de réception :

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal, ville]

[Nom de l'assureur]
[Adresse du service résiliation]

[Ville], le [date]

Objet : résiliation de mon contrat d'assurance habitation n° [numéro] au titre de la loi Hamon
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance habitation n° [numéro], souscrit auprès de vos services depuis plus d'un an.

Cette demande s'appuie sur l'article L113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon, qui autorise la résiliation sans frais ni pénalités à tout moment, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription.

Conformément à ce texte, la résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente lettre. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite précisant la date exacte de fin de contrat, ainsi que le remboursement du trop-perçu de cotisation dans le délai légal de trente jours.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Délais, remboursement et effets de la résiliation

La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur. Ce délai court à compter de la date figurant sur l’accusé de réception postal ou du courriel horodaté. L’ancien contrat reste valide jusqu’à cette date : tout sinistre survenu pendant la période intermédiaire demeure pris en charge selon les garanties souscrites.

L’assureur est tenu de rembourser la fraction de prime correspondant à la période non couverte, au prorata des jours restants. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de trente jours suivant la date d’effet de la résiliation. Un intérêt au taux légal court automatiquement au-delà. À noter que les frais annexes (frais de dossier, cotisation d’association d’assurés) ne sont pas remboursés.

Loi hamon, loi chatel, loi lemoine : quelle différence ?

Trois dispositifs coexistent dans le Code des assurances pour faciliter le changement de contrat. Le tableau ci-dessous permet de choisir le bon fondement selon votre situation :

Dispositif	Assurances concernées	Ancienneté requise	Délai d’effet	Fondement
Loi Hamon	Habitation, auto, moto, affinitaires	Plus de 12 mois	1 mois	Art. L113-15-2 C. ass.
Loi Chatel	Contrats à tacite reconduction (dont MRH)	À l’échéance annuelle	Selon préavis	Art. L113-15-1 C. ass.
Loi Legendre	Complémentaire santé (mutuelle)	Plus de 12 mois	1 mois	Art. L113-15-2 C. ass.
Loi Lemoine	Assurance emprunteur (prêt immobilier)	Aucune	10 jours ouvrés	Loi n° 2022-270

Pour un contrat d’habitation souscrit depuis moins d’un an, seule la loi Chatel est mobilisable, à condition que l’assureur n’ait pas respecté son obligation d’information sur la date d’échéance. Passé douze mois, la loi Hamon devient le levier le plus souple.

Cas concret : combien peut-on économiser en changeant d’assurance habitation ?

Prenons l’exemple d’un couple locataire d’un appartement de 65 m² à Lyon, assuré depuis trois ans chez un bancassureur pour une prime annuelle de 312 € (garanties MRH standard, franchise 150 €). Après un devis auprès de trois assureurs concurrents via un comparateur, la meilleure offre à couverture équivalente ressort à 218 € par an, soit une économie de 94 € par an ou 30 % de la prime d’origine.

En activant la loi Hamon à mi-parcours (six mois avant l’échéance suivante), le couple récupère 156 € de trop-perçu au prorata et bascule immédiatement sur le nouveau contrat. Sur cinq ans, l’économie cumulée atteint 470 €. Ce type d’écart est fréquent dans un contexte de hausse générale des tarifs d’assurance habitation, qui a atteint 8 à 12 % en 2026 selon les régions et les profils.

Foire aux questions

Comment résilier son assurance habitation avec la loi hamon ?

Adressez à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou un e-mail conservant preuve d’envoi) mentionnant explicitement l’article L113-15-2 du Code des assurances et votre numéro de contrat. Si vous êtes locataire, votre nouvel assureur se charge de la démarche à votre place dès la souscription du nouveau contrat.

Peut-on résilier son assurance habitation à tout moment ?

Oui, dès lors que le contrat a plus de douze mois d’ancienneté. Avant cette date, seule la loi Chatel permet une résiliation, uniquement à la date d’échéance annuelle et à condition que l’assureur ait manqué à son devoir d’information.

Quel est le délai de résiliation avec la loi hamon ?

La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l’assureur. La date de réception, prouvée par l’accusé de réception, est le point de départ du délai. Aucune date d’anniversaire ne doit être respectée.

L’assureur peut-il refuser une résiliation loi hamon ?

Non. Le droit de résiliation prévu à l’article L113-15-2 est d’ordre public. L’assureur ne peut opposer aucun motif de refus si les conditions sont remplies (contrat de plus d’un an, cotisations à jour). Un refus est susceptible d’être contesté auprès du médiateur de l’assurance puis devant le tribunal judiciaire.

Quel remboursement en cas de résiliation en cours d’année ?

L’assureur doit restituer la portion de prime correspondant à la période non couverte, calculée au prorata temporis, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal, sans mise en demeure préalable.

Faut-il justifier sa demande de résiliation ?

Aucun motif n’est exigé. La loi Hamon dispense l’assuré de toute justification. Il suffit de faire état du fondement juridique (article L113-15-2) et du numéro de contrat pour que la demande soit recevable.

Puis-je utiliser la loi hamon si je déménage ?

Le déménagement ouvre une possibilité de résiliation distincte, prévue à l’article L113-16 du Code des assurances, applicable même avant un an d’ancienneté. Si votre contrat a plus de douze mois, vous pouvez indifféremment mobiliser la loi Hamon ou l’article L113-16, selon ce qui vous est le plus favorable en matière de délai.

La loi hamon s’applique-t-elle à l’assurance emprunteur ?

Non. Depuis le 1er septembre 2022, c’est la loi Lemoine qui régit la résiliation de l’assurance emprunteur. Elle autorise le changement de contrat à tout moment, sans attendre la première année, avec un délai d’effet réduit à dix jours ouvrés.

Que se passe-t-il si je résilie en tant que locataire sans en souscrire une autre ?

Vous vous exposez à une double sanction. D’une part, le bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail pour manquement à une obligation contractuelle et légale. D’autre part, en cas de sinistre, aucune indemnisation ne sera due par un assureur et votre responsabilité personnelle sera pleinement engagée. Souscrivez toujours le nouveau contrat avant toute démarche de résiliation.