Résiliation infra-annuelle : comment changer d’assurance auto à tout moment ?

Depuis la loi Hamon de 2014, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment, sans attendre l’échéance annuelle, sans justification et sans payer le moindre frais. C’est ce que l’on appelle la résiliation infra-annuelle : une liberté contractuelle encore méconnue qui vous permet de changer d’assureur dès que vous trouvez une meilleure offre.

Conditions d’éligibilité, démarches concrètes, délais à respecter, erreurs à éviter : voici tout ce qu’il faut savoir pour en profiter pleinement.

La résiliation infra-annuelle : ce que la loi vous autorise vraiment

La résiliation infra-annuelle (souvent abrégée RIA) désigne le droit de mettre fin à un contrat d’assurance en cours d’année, sans attendre son échéance. Ce droit s’applique dès lors que votre contrat a au moins 12 mois d’ancienneté. Passé ce délai, vous pouvez résilier à n’importe quel moment, pour n’importe quelle raison ou sans raison du tout.

Les contrats concernés par cette mesure sont les suivants : assurance auto, assurance moto, assurance habitation, assurances affinitaires (garanties vendues avec un produit ou un service) et complémentaire santé. Depuis le 1er juillet 2023, la résiliation infra-annuelle a également été étendue par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) aux contrats d’assurance animaux, de protection juridique, de rente hospitalière et d’accidents de la vie.

La RIA, c’est simple : après 12 mois de contrat, vous pouvez partir quand vous le souhaitez, sans frais ni justification. L’assureur ne peut pas s’y opposer.

Comment résilier son assurance auto par la voie infra-annuelle

La procédure est plus simple qu’on ne l’imagine. Trois conditions suffisent : votre contrat a plus d’un an, vous envoyez une demande de résiliation à votre assureur, et la résiliation prend effet un mois après réception de votre courrier. C’est tout.

Pour envoyer votre demande, plusieurs options sont possibles selon votre assureur : courrier recommandé avec accusé de réception (la méthode la plus sûre), email à l’adresse dédiée, ou formulaire de résiliation depuis votre espace client en ligne. Nous vous conseillons de conserver une preuve d’envoi dans tous les cas, et de préciser explicitement dans votre courrier que vous demandez la résiliation sur le fondement de la résiliation infra-annuelle (ou loi Hamon).

Dans la plupart des cas, c’est le nouvel assureur qui se charge des formalités de résiliation à votre place, dès lors que vous souscrivez un nouveau contrat chez lui. Ce service, gratuit, simplifie considérablement la transition.

Attention : vérifiez toujours que votre nouveau contrat est bien actif avant que l’ancien ne soit résilié. Rouler sans assurance, même un seul jour, est illégal et expose à des sanctions importantes.

Les situations où la résiliation infra-annuelle s’avère particulièrement judicieuse

Le cas le plus évident est une augmentation de cotisation injustifiée. Votre assureur vous adresse sa prime annuelle révisée à la hausse ? Vous pouvez résilier dans le mois qui suit la réception de cet avis de renouvellement, quel que soit l’ancienneté du contrat, en invoquant cette fois la loi Chatel.

Mais la RIA va plus loin : elle vous donne la liberté de changer d’assureur simplement parce que vous avez trouvé un tarif plus avantageux, une meilleure couverture ou un service client plus réactif. Dans un contexte où les tarifs d’assurance auto ont progressé de plus de 5 % en moyenne en 2025, mettre ses contrats en concurrence régulièrement est devenu une stratégie financière judicieuse. Le système de bonus-malus vous suit d’un assureur à l’autre, ce qui ne pénalise pas les conducteurs soigneusement classés.

Deux autres événements permettent une résiliation immédiate, sans attendre les 12 mois et sans délai d’un mois : la vente du véhicule assuré et le déménagement dans certaines conditions. Dans ces cas, le contrat est résilié de plein droit ou à votre demande, avec remboursement du prorata de cotisation non consommé.

Les erreurs fréquentes qui compliquent la résiliation

La première erreur, la plus risquée, consiste à résilier son ancien contrat avant d’en avoir souscrit un nouveau. Pendant l’intervalle, même court, vous circulez sans couverture. En France, l’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule en circulation : une amende de 3 750 euros est prévue, assortie d’une possible suspension de permis.

La deuxième erreur porte sur la confusion entre résiliation infra-annuelle et résiliation à l’échéance. Si vous souhaitez résilier à l’échéance, les règles sont différentes : vous devez en général respecter un préavis de deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. La RIA, elle, s’affranchit de cette contrainte calendaire après la première année.

Ne confondez pas la résiliation infra-annuelle avec le droit de rétractation de 14 jours. Le délai de rétractation s’applique uniquement à la souscription d’un nouveau contrat, pas à un contrat en cours.

Troisième écueil : ne pas réclamer le remboursement du prorata de cotisation. Si vous résiliez en milieu de mois ou de période couverte, votre assureur est légalement tenu de vous rembourser la fraction de prime non consommée. Ce remboursement intervient généralement dans les 30 jours suivant la résiliation effective.

La RIA en 2026 : quelles perspectives pour les assurés ?

La résiliation infra-annuelle ne cesse de s’étendre. En 2020, elle a été étendue à la complémentaire santé. En 2023, le CCSF a élargi son champ à plusieurs nouvelles catégories de contrats (animaux, protection juridique, accidents de la vie). Des discussions sont actuellement en cours pour l’étendre à d’autres produits, notamment les assurances de biens professionnels et certains contrats de prévoyance. Aucune date ferme n’est arrêtée à ce stade, mais la tendance réglementaire est clairement favorable aux assurés.

Pour votre assurance auto, revoir votre couverture chaque année est un réflexe à adopter. Le marché évolue rapidement : de nouveaux assureurs 100 % numériques proposent des tarifs compétitifs, et les garanties se sont enrichies. La RIA vous donne la liberté de ne jamais rester dans un contrat qui ne correspond plus à vos besoins ni à votre budget.

Questions fréquentes sur la résiliation infra-annuelle

Voici les interrogations les plus courantes sur ce sujet.

Peut-on résilier une assurance auto avant 1 an grâce à la RIA ?

Non. La résiliation infra-annuelle ne s’applique qu’après 12 mois de contrat. Avant ce délai, seuls des motifs légaux précis permettent de résilier : vente du véhicule, déménagement, décès de l’assuré, ou retrait du permis de conduire selon les contrats.

Quel est le délai entre la demande et la résiliation effective ?

Un mois. À compter de la date de réception de votre demande par l’assureur, le contrat prend fin 30 jours plus tard. Si vous envoyez votre demande le 10 mars, votre contrat est résilié le 10 avril au plus tard.

La résiliation infra-annuelle s’applique-t-elle aussi à l’assurance habitation ?

Oui. Les contrats d’assurance habitation (multirisques habitation) sont également concernés par la loi Hamon, aux mêmes conditions : après 12 mois d’ancienneté, résiliation possible à tout moment, sans frais et sans préavis supérieur à 30 jours.

Mon assureur peut-il refuser ma demande de résiliation infra-annuelle ?

Non. Si votre contrat remplit les conditions (12 mois d’ancienneté, contrat non professionnel concerné par la loi), l’assureur est légalement obligé d’accepter la résiliation. Un refus serait contraire à la loi et pourrait faire l’objet d’un recours auprès de la médiation de l’assurance.

Que faire si mon assureur ne répond pas à ma demande ?

En cas d’absence de réponse, conservez votre preuve d’envoi et relancez par écrit. Si le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance (gratuit, en ligne). Dans la pratique, les assureurs n’ont aucun intérêt à bloquer une résiliation légalement fondée.

La résiliation infra-annuelle engendre-t-elle des frais ?

Non. Aucun frais de résiliation ne peut être facturé, qu’il s’agisse d’une résiliation infra-annuelle ou à l’échéance. L’assureur doit également rembourser le prorata de cotisation non consommé dans un délai de 30 jours après la résiliation effective.