La franchise d’assurance habitation represente la part des dommages qui reste a la charge de l’assure apres un sinistre. Ce mecanisme, prevu a l’article L.121-1 du Code des assurances, s’applique a la quasi-totalite des garanties d’un contrat multirisque habitation (MRH). Nous vous presentons son fonctionnement, les trois types de franchise rencontres dans les contrats, les montants moyens pratiques en 2026, ainsi que les franchises legales imposees par la reglementation pour les catastrophes naturelles.
Qu’est-ce que la franchise en assurance habitation ?
La franchise correspond a la somme que l’assure conserve a sa charge lors de l’indemnisation d’un sinistre. L’assureur ne verse l’indemnite qu’au-dela de ce montant, ou la deduit du capital alloue selon le mode de calcul retenu dans le contrat. Elle vise un double objectif : partager le cout du sinistre avec l’assure et le responsabiliser dans la prevention des risques.
Elle doit figurer explicitement dans les conditions generales et dans les conditions particulieres du contrat. Son montant, son mode de calcul et les garanties concernees varient d’un contrat a l’autre et d’un assureur a l’autre. A noter que la franchise ne s’applique pas uniquement a l’assurance habitation : elle existe egalement en assurance automobile, sante ou emprunteur, avec les memes principes de fonctionnement.
En resume : la franchise est la somme non remboursee en cas de sinistre couvert. Son montant et son mode de calcul sont contractuels, sauf pour les catastrophes naturelles ou la franchise est fixee par les pouvoirs publics.
Les trois types de franchise contractuelle
Nous distinguons trois modes de calcul utilises par les assureurs. Chaque type produit un resultat d’indemnisation different pour un meme sinistre.
La franchise absolue (ou simple)
Il s’agit du montant systematiquement deduit de l’indemnisation. L’assure n’est pas indemnise si le cout du sinistre reste inferieur ou egal a la franchise. C’est la forme la plus repandue dans les contrats MRH.
Exemple : votre contrat prevoit une franchise absolue de 230 EUR sur le degat des eaux. Un sinistre estime a 1 500 EUR donnera lieu a une indemnisation de 1 270 EUR (1 500 moins 230).
La franchise relative (ou simple a seuil)
Dans cette formule, l’assureur indemnise l’integralite du sinistre des que son cout depasse le seuil de franchise. En dessous du seuil, aucune indemnisation n’est versee.
Exemple : franchise relative de 300 EUR. Un sinistre de 250 EUR n’est pas indemnise. Un sinistre de 500 EUR est integralement rembourse (500 EUR verses). Moins courante que la franchise absolue, elle est principalement utilisee sur certaines garanties de bris de glace ou de vol.
La franchise proportionnelle
La franchise correspond ici a un pourcentage du cout du sinistre, generalement compris entre 10 % et 15 %, avec un seuil minimal et un plafond maximal.
Exemple : franchise de 10 % avec un minimum de 200 EUR et un maximum de 500 EUR. Pour un sinistre de 1 000 EUR, la franchise serait de 200 EUR (le minimum, car 10 % = 100 EUR seulement). Pour un sinistre de 7 000 EUR, elle serait plafonnee a 500 EUR (au lieu de 700 EUR). Il convient donc de verifier le detail des pourcentages, planchers et plafonds appliques par chaque garantie.
Qui paye la franchise en cas de sinistre ?
Le paiement de la franchise depend de la responsabilite du sinistre, element cle a verifier avant toute declaration.
Assure responsable ou tiers non identifie. Si vous etes a l’origine du sinistre (fuite de votre machine a laver, bris de glace accidentel, incendie causant des dommages dans votre logement) ou si le responsable n’est pas identifie, la franchise reste integralement a votre charge et est deduite de l’indemnite.
Tiers responsable identifie. Lorsqu’un tiers est responsable et identifie (voisin a l’origine d’un degat des eaux, enfant d’un voisin qui brise une fenetre avec un ballon), c’est son assureur qui prend en charge le sinistre via la convention IRSI pour les degats des eaux ou la convention IRCA. Vous n’avez alors pas de franchise a payer. Pour comprendre ce mecanisme de regles entre assureurs, nous vous invitons a consulter notre guide dedie a la convention IRSI en assurance habitation.
Catastrophe naturelle. La franchise legale s’applique dans tous les cas, meme si vous n’etes pas responsable. Son montant est fixe par les pouvoirs publics (voir ci-apres).
La franchise legale catastrophes naturelles : des montants reglementes
L’article A.125-1 du Code des assurances fixe une franchise legale pour les sinistres couverts au titre de la garantie catastrophes naturelles ou technologiques. L’assureur ne peut ni la supprimer ni la racheter : elle s’impose a tous les contrats MRH.
Les montants 2026, inchanges depuis la revision de l’arrete du 5 septembre 2000, sont les suivants :
| Type de sinistre reconnu Cat Nat | Franchise legale par logement |
|---|---|
| Dommages lies a la secheresse ou a la rehydratation des sols | 1 520 EUR |
| Autres catastrophes naturelles (inondation, tempete classee Cat Nat, seisme, submersion marine) | 380 EUR |
| Catastrophe technologique (etablissement classe Seveso) | Pas de franchise (prise en charge integrale) |
Point important : dans les communes non dotees d’un Plan de Prevention des Risques (PPR) prescrit ou approuve, la franchise applicable est doublee, triplee voire quadruplee a partir du troisieme sinistre reconnu Cat Nat sur une periode de cinq ans. Un propriétaire sinistré trois fois pour inondation en cinq ans pourra ainsi se voir appliquer une franchise de 1 140 EUR (380 EUR x 3).
Pour approfondir ce volet, consultez notre guide sur la garantie catastrophe naturelle en assurance habitation.
Montants moyens des franchises par garantie en 2026
Les montants constates sur le marche francais varient selon le profil de l’assure, la formule souscrite et la region. Le tableau ci-dessous donne les fourchettes observees sur les contrats MRH generalistes.
| Garantie | Franchise minimale | Franchise moyenne | Franchise haute |
|---|---|---|---|
| Degat des eaux | 150 EUR | 230 EUR | 500 EUR |
| Incendie et explosion | 150 EUR | 230 EUR | 450 EUR |
| Vol et vandalisme | 230 EUR | 350 EUR | 750 EUR |
| Bris de glace | 75 EUR | 150 EUR | 300 EUR |
| Responsabilite civile | 75 EUR | 150 EUR | 300 EUR |
| Tempete, grele, neige | 150 EUR | 230 EUR | 500 EUR |
| Dommages electriques | 75 EUR | 150 EUR | 400 EUR |
| Catastrophe naturelle (hors secheresse) | 380 EUR (legal) | 380 EUR | 380 EUR |
| Secheresse (RGA) | 1 520 EUR (legal) | 1 520 EUR | 1 520 EUR |
Pour une maison avec jardin et dependances situee en zone exposee au risque de retrait-gonflement des argiles (RGA), le poids des franchises Cat Nat peut peser lourd en cas de sinistre serie. C’est l’un des facteurs qui expliquent la hausse recente des cotisations d’assurance habitation.
Choisir ou racheter sa franchise : arbitrer prime et reste a charge
La franchise contractuelle est librement fixee par l’assureur, mais la plupart des contrats proposent plusieurs niveaux de franchise lors de la souscription. L’assure peut ainsi choisir une franchise plus basse (voire nulle) en contrepartie d’une prime plus elevee. On parle de rachat de franchise lorsque l’assure demande, en cours de contrat ou lors du renouvellement, a abaisser le niveau de franchise applicable.
Nous vous conseillons d’arbitrer selon trois criteres :
- Votre capacite a absorber une avance de tresorerie. Un sinistre indemnisable intervient souvent dans un contexte deja couteux (relogement temporaire, remplacement de biens). Une franchise elevee peut alors fragiliser le budget du foyer.
- Votre historique de sinistralite. Un assure qui n’a jamais declare de sinistre en dix ans paiera plus cher sa prime pour racheter une franchise qu’il n’utilisera probablement pas.
- L’exposition de votre logement. Un bien en zone inondable, situe en rez-de-chaussee sur rue, ou avec une installation electrique ancienne, aura un profil de risque qui justifie souvent de conserver une franchise classique en echange d’une prime maitrisee.
A noter : la franchise legale catastrophes naturelles ne peut etre ni rachetee ni modifiee contractuellement. Toute clause allant dans ce sens serait reputee non ecrite au titre de l’article L.112-4 du Code des assurances.
Cas concret : indemnisation d’un degat des eaux avec franchise
Monsieur Durand, locataire d’un appartement a Lyon, subit un degat des eaux provenant d’une fuite sur sa machine a laver. Les experts chiffrent les dommages a 4 200 EUR (parquet gondole, cloisons degradees, mobilier perdu).
Son contrat MRH prevoit une franchise absolue de 230 EUR sur la garantie degat des eaux. Monsieur Durand est responsable du sinistre, la convention IRSI ne joue pas en sa faveur. L’indemnisation sera donc :
4 200 EUR (dommages) moins 230 EUR (franchise) = 3 970 EUR verses par l’assureur.
Si Monsieur Durand avait opte pour une franchise relative de 500 EUR : son sinistre depassant largement le seuil, il aurait percu l’integralite des 4 200 EUR. En revanche, pour un petit sinistre a 400 EUR, il n’aurait rien percu avec cette formule, alors qu’une franchise absolue de 230 EUR lui aurait verse 170 EUR.
Questions frequentes sur la franchise d’assurance habitation
La franchise est-elle obligatoire dans un contrat MRH ?
Non pour les garanties classiques (degat des eaux, incendie, vol, bris de glace). L’assureur est libre d’en prevoir ou non, mais la quasi-totalite des contrats MRH en integrent. Oui en revanche pour la garantie catastrophe naturelle : la franchise legale s’applique systematiquement.
Puis-je refuser de payer la franchise a mon assureur ?
Non. La franchise est une clause contractuelle acceptee lors de la signature du contrat. En pratique, elle n’est pas versee a l’assureur mais deduite de l’indemnisation. Un refus de contracter equivaut a renoncer a l’indemnisation.
Comment la franchise est-elle appliquee en cas de sinistre serie ?
Chaque sinistre declenche sa propre franchise, meme s’ils surviennent dans un laps de temps court. Deux degats des eaux distincts dans l’annee generent deux franchises. Seule exception : les catastrophes naturelles reconnues au titre du meme evenement climatique, qui ne declenchent qu’une seule franchise legale par logement.
La franchise s’applique-t-elle aussi aux locataires ?
Oui, dans les memes conditions que pour un proprietaire occupant. Le contrat MRH du locataire couvre sa responsabilite civile locative et ses biens personnels, chaque garantie etant soumise a sa propre franchise. Pour les colocations ou locations saisonnieres, les regles de franchise suivent le contrat souscrit par le preneur du bail.
Peut-on contester le montant de la franchise appliquee ?
Vous pouvez contester si l’assureur applique une franchise non prevue au contrat ou si le mode de calcul retenu n’est pas conforme aux conditions particulieres. En cas de desaccord persistant, la saisine du Mediateur de l’assurance (La Mediation de l’Assurance, 75224 Paris cedex 16) permet un recours gratuit et extrajudiciaire. Nous vous conseillons de conserver toutes les pieces du dossier (declaration, expertise, courriers).
La franchise impacte-t-elle le prix de la prime d’assurance ?
Oui, directement. Plus la franchise est basse, plus la prime est elevee. A titre indicatif, racheter une franchise de 300 EUR a 150 EUR sur l’ensemble des garanties MRH augmente generalement la prime annuelle de 8 % a 15 %. L’arbitrage depend de votre profil de risque et de votre tolerance a l’imprevu financier.
Je vous partage via ce blog mon expertise sur les assurances en tout genre. Bénéficiez de mon expertise accumulée au fil des années pour assurer votre famille, vos possessions et vous-même.