Assurance de prêt immobilier : le Parlement autorise la résiliation annuelle

Dans le cadre de la loi Sapin 2, les sénateurs avaient remis en question en décembre dernier les modalités de résiliation de l’assurance de prêt immobilier. Le 8 février, le Parlement a mis fin au débat en autorisant officiellement la résiliation annuelle de son assurance emprunteur. Nous vous expliquons ce que cela signifie concrètement !
 

Avant l'amendement : la résiliation possible durant un an

Avant l'amendement mis en place par le Parlement, vous aviez un an à compter de la signature de votre offre de prêt pour changer votre contrat d'assurance emprunteur (loi Hamon).
 

La résiliation annuelle de votre assurance de prêt immobilier

Après avoir été réintroduit par le Sénat en décembre dernier, le Parlement a décidé le 8 février de lancer la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Que signifie cet amendement ? C’est simple : vous permettre de changer tous les ans votre assurance et ce pour toute offre de prêt émise à partir de la publication de la loi. Sachez également qu'à compter du 1er janvier 2018, elle sera applicable sur tous les contrats d'assurance en cours d’exécution.
 

L’équivalence de garanties de votre contrat d’assurance de prêt immobilier

Vous pourrez changer d'assurance emprunteur tous les ans, mais attention cependant à bien respecter l'équivalence de garanties ! Votre couverture doit être au minimum d'un niveau équivalent, d'un contrat à l'autre. Besoin d’en savoir plus ? Rendez-vous ici, nous vous expliquons les notions sur l’équivalence et la délégation d’assurance de prêt immobilier. 
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