Vous avez souscrit une assurance de prêt immobilier chez votre banque ? Vous souhaitez en savoir plus sur la loi Hamon et la résiliation de contrat ? Nous allons tout vous expliquer sur cette législation et les démarches pour substituer son contrat à un autre.
Qu’est-ce que la loi hamon ?
En effet, si vous avez adhéré à l’assurance de prêt de la banque, vous pouvez substituer ce contrat pour une autre assurance dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt. Vous ne savez pas comment procéder ? Rassurez-vous, nous allons tout vous expliquer ! Vous verrez, la loi Hamon n’est pas si difficile à comprendre.
Pour différentes raisons, vous souhaitez changer votre assurance de prêt immobilier ? Vous voulez opter pour un contrat individuel mieux adapté à votre profil avec un tarif qui peut être plus avantageux ? La Loi Hamon est justement là pour vous aider.
En effet, la loi Hamon de 2014 vous donne des droits. Elle vous concerne si vous avez adhéré à l’assurance emprunteur proposée par votre banque (contrat groupe). Grâce à cette loi, vous avez la possibilité de substituer votre contrat actuel pour un autre sans en expliquer les motifs.
Comment bénéficier de la loi hamon ?
La loi Hamon est entrée en vigueur en 2014. Elle a instauré le droit de résiliation et de substitution. Concrètement, cela signifie que la loi vous autorise à changer d’avis sur une période de douze mois après la signature de l’offre de prêt immobilier. En effet, si vous regrettez votre choix d’assurance emprunteur et que vous trouvez une offre qui vous convient davantage, vous êtes libre de changer de contrat. C’est ce qu’on appelle la substitution d’assurance de prêt. Grâce à la loi Hamon, vous avez donc jusqu’à douze mois après la signature de l’offre de prêt immobilier pour procéder au changement. Passé cette date, vous ne pourrez plus vous assurer ailleurs.
Enfin, sachez qu’avant la loi Hamon, la loi Lagarde avait déjà instauré les principes de délégation d’assurance et d’équivalence de garanties. Pour en savoir plus sur ces sujets, n’hésitez pas à consulter notre article : « Comprendre la loi Lagarde ».
Vous avez souscrit votre assurance de prêt immobilier après le 26 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon ? Si tel est le cas, vous pouvez bénéficier de la loi Hamon : vous avez douze mois à compter de la souscription pour substituer votre assurance à une autre. Pour cela, veillez à bien respecter les garanties qui doivent être au moins équivalentes à celles du contrat initial : il s’agit là d’une obligation légale.
Sachez également que depuis octobre 2015, chaque assureur est dans l’obligation de fournir une Fiche Standardisée d’information (FSI) mentionnant toutes ses garanties obligatoires et ce, avant la signature du contrat. Cette fiche vous permet de comparer les différentes offres d’assurance présentes sur le marché et de choisir celle qui vous convient le mieux.
Les étapes pour résilier mon assurance emprunteur grâce à la loi hamon
Une fois que vous avez pris connaissance des modalités du contrat, vous pouvez faire parvenir votre demande de résiliation à votre assurance via une lettre recommandée. Pensez à vous renseigner en amont sur le délai du préavis : il apparait dans les conditions générales.
Pour en savoir plus sur la résiliation annuelle, rendez-vous pour consulter notre kit de résiliation prêt immobilier.
Je vous partage via ce blog mon expertise sur les assurances en tout genre. Bénéficiez de mon expertise accumulée au fil des années pour assurer votre famille, vos possessions et vous-même.