En cas de décès d’un proche affilié au régime général, l’Assurance maladie verse aux ayants droit une prestation en capital appelée capital décès de la Sécurité sociale. En 2026, son montant est fixe : 4 009 € pour un salarié, 9 612 € pour un travailleur indépendant en activité. Cette aide n’est pas automatique : elle doit être demandée par les proches dans un délai précis, sur présentation d’un formulaire dédié.
En bref : le capital décès de la Sécurité sociale est une prestation forfaitaire versée par la CPAM (ou la caisse compétente) aux personnes à charge du défunt salarié, indépendant ou fonctionnaire. Montant 2026 : 4 009 € pour un salarié du privé, 9 612 € pour un artisan ou commerçant en activité. Demande à effectuer via le formulaire Cerfa n° 10431*07 dans le mois qui suit le décès pour les bénéficiaires prioritaires. Prestation exonérée d’impôt sur le revenu et de droits de succession.
Nous vous détaillons ci-dessous les conditions, les montants exacts par régime, la procédure de demande et l’articulation avec une éventuelle assurance décès complémentaire.
Le capital décès est une prestation en espèces prévue par les articles L. 361-1 à L. 361-5 du Code de la Sécurité sociale. Il est destiné à compenser en partie la perte de revenus subie par les proches d’un assuré défunt et à couvrir les premières charges financières liées au décès : frais d’obsèques, régularisation des dettes, dépenses courantes du foyer.
Depuis le décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 pris en application de la loi Rebsamen, le capital décès versé par le régime général n’est plus calculé en fonction du salaire du défunt. Il est forfaitaire et revalorisé chaque année par arrêté ministériel, indexé sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac.
Une prestation distincte de l’assurance décès privée
Il convient de bien différencier deux dispositifs souvent confondus. Le capital décès de la Sécurité sociale relève de la protection sociale obligatoire : il est financé par les cotisations et versé de droit sous conditions. À l’inverse, un contrat d’assurance décès souscrit auprès d’un assureur privé (dans le cadre d’une prévoyance individuelle, d’un contrat collectif d’entreprise ou d’une assurance obsèques) verse un capital dont le montant, les bénéficiaires et les modalités sont fixés au contrat.
Les deux prestations se cumulent : la famille peut recevoir à la fois le capital versé par la Sécurité sociale et celui prévu par un contrat privé, sans que l’un vienne diminuer l’autre.
Le capital décès est versé aux personnes à charge du défunt, selon un ordre de priorité strict fixé par le Code de la Sécurité sociale. Nous distinguons deux catégories de bénéficiaires : les prioritaires et les non prioritaires.
Les bénéficiaires prioritaires
Sont considérées comme bénéficiaires prioritaires les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. Cette notion, définie par la jurisprudence de la Cour de cassation, suppose que la personne concernée ne disposait pas de revenus suffisants pour subvenir à ses propres besoins.
L’ordre d’attribution est le suivant : le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou le partenaire lié par un PACS, puis les enfants (ou petits-enfants) et enfin les ascendants (parents, grands-parents). Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un délai d’un mois à compter du décès pour formuler leur demande.
Les bénéficiaires non prioritaires
Passé ce délai d’un mois, si aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté, le capital est attribué aux bénéficiaires non prioritaires selon le même ordre (conjoint, enfants, ascendants), à condition qu’ils déposent leur demande dans les deux ans qui suivent le décès. Au-delà, le droit est prescrit et le capital n’est plus versé.
Attention : lorsque plusieurs bénéficiaires de même rang existent (par exemple, plusieurs enfants), le capital est réparti à parts égales. Un descendant qui ne se manifesterait pas verrait sa quote-part revenir à la Caisse.
Quel est le montant du capital décès en 2026 ?
Le montant du capital décès dépend du régime d’affiliation du défunt (salarié, indépendant, fonctionnaire, retraité) et, pour la fonction publique, de son ancienneté. Nous récapitulons les barèmes en vigueur au 1er janvier 2026.
| Situation du défunt | Régime | Montant 2026 | Base de calcul |
|---|---|---|---|
| Salarié du secteur privé | Régime général (CPAM) | 4 009 € | Forfait indexé sur l’inflation |
| Travailleur indépendant en activité (artisan, commerçant) | Sécurité sociale des indépendants | 9 612 € | 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) |
| Travailleur indépendant retraité | Sécurité sociale des indépendants | 3 476 € | 8 % du PASS (soit environ un tiers du capital actif) |
| Profession libérale | CNAVPL / caisses spécifiques | Variable selon la caisse | Cf. règlement de la CARCDSF, CIPAV, etc. |
| Exploitant agricole | MSA (depuis le 1er janvier 2022) | 3 500 € (indicatif) | Barème MSA |
| Fonctionnaire d’État en activité | Régime spécial | Traitement brut annuel majoré | Jusqu’à un plafond de 12 015 € (quart du PASS) |
| Fonctionnaire décédé en service commandé | Régime spécial | Trois fois le traitement annuel brut | Sans plafond légal |
À noter que le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) s’établit à 48 060 € pour l’année 2026, ce qui explique la mécanique de calcul appliquée aux indépendants et aux fonctionnaires.
Cas concret : le capital décès d’un salarié du privé
Prenons l’exemple d’un salarié de 52 ans en CDI, décédé en février 2026. Son épouse, sans activité professionnelle, est bénéficiaire prioritaire. Elle dépose le formulaire Cerfa n° 10431*07 auprès de sa CPAM dans les trois semaines qui suivent le décès. La caisse verse le capital forfaitaire de 4 009 € par virement bancaire sous six à huit semaines. Cette somme, exonérée d’impôt sur le revenu comme de droits de succession, permet à la conjointe de couvrir les frais d’obsèques (environ 4 500 € en moyenne en France) tout en attendant le versement du capital prévu par le contrat de prévoyance collective de l’employeur.
Quelles conditions le défunt devait-il remplir ?
Le versement du capital décès n’est pas systématique. Il suppose que l’assuré défunt remplissait, à la date du décès, certaines conditions d’ouverture de droit. Pour un salarié du régime général, il fallait, dans les trois mois précédant le décès, se trouver dans l’une des situations suivantes : exercer une activité salariée, percevoir des allocations chômage indemnisées par France Travail, être titulaire d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou percevoir une rente d’accident du travail avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %.
Pour les indépendants, la condition est proche : le défunt devait être à jour de ses cotisations et affilié à la Sécurité sociale des indépendants au moment du décès ou avoir liquidé sa pension de retraite.
Point essentiel : les retraités du régime général (anciens salariés) n’ouvrent pas droit au capital décès de l’Assurance maladie. C’est une différence majeure avec les anciens indépendants, qui conservent un droit réduit à 3 476 €. Pour couvrir cette absence, nous vous conseillons de souscrire une assurance décès individuelle ou un contrat obsèques.
Comment demander le capital décès ? démarches et formulaire
La demande de capital décès doit être adressée à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence du défunt ou à la caisse dont il relevait (SSI pour les indépendants, MSA pour les agricoles, service des retraites de l’État pour les fonctionnaires).
Le formulaire à utiliser est le Cerfa n° 10431*07 intitulé « Demande de capital décès », téléchargeable sur le site ameli.fr. Il doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- l’acte de décès de l’assuré (copie intégrale) ;
- un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire ;
- la copie du livret de famille ou tout document établissant le lien de parenté ou l’union civile ;
- les derniers bulletins de salaire, avis de paiement des allocations chômage ou justificatif d’invalidité selon la situation du défunt ;
- pour les personnes à charge sans lien de parenté : tout document prouvant la situation de dépendance financière (justificatifs de domicile commun, avis d’imposition).
Une fois le dossier complet reçu, la CPAM dispose d’un délai indicatif de deux mois pour instruire la demande et procéder au versement. En cas de refus, la décision doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours devant la Commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Fiscalité du capital décès
Le capital décès versé par la Sécurité sociale bénéficie d’un régime fiscal particulièrement favorable. Il est exonéré d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire, en application de l’article 80 decies du Code général des impôts. Il n’est pas non plus soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Enfin, il échappe aux droits de succession car il n’est pas intégré à l’actif successoral du défunt : il est versé directement aux bénéficiaires désignés par la loi.
Le montant versé par la Sécurité sociale reste, dans la plupart des cas, insuffisant pour couvrir durablement la perte de revenus d’un foyer. À titre indicatif, 4 009 € représentent moins de deux mois de salaire net moyen en France. C’est pourquoi la souscription d’une assurance décès complémentaire, à titre individuel ou collectif, apporte une réponse plus complète.
Trois grands types de contrats coexistent : la prévoyance collective d’entreprise (obligatoire pour les cadres depuis la convention collective nationale de 1947, facultative mais courante pour les non-cadres), la prévoyance individuelle (souscrite librement, avec un capital libre à définir) et l’assurance obsèques, dont l’objet est plus ciblé sur le financement des funérailles.
Pour les indépendants, le dispositif de prévoyance Madelin permet en outre de déduire fiscalement les cotisations de prévoyance du revenu imposable, dans les limites prévues par l’article 154 bis du Code général des impôts. Un artisan qui verse 2 000 € par an de cotisations Madelin pour un capital décès de 100 000 € réduit ainsi sa base imposable d’un montant équivalent.
La garantie décès incluse dans un contrat d’assurance emprunteur répond à une logique différente : elle sert à rembourser le capital restant dû du prêt immobilier, non à indemniser les proches. Il ne faut donc pas la confondre avec une prévoyance décès classique.
Un cadre de 45 ans, marié et père de deux enfants, décède en 2026. Il percevait un salaire net annuel de 48 000 €. Le foyer reçoit :
- le capital décès Sécurité sociale : 4 009 € versés à la veuve ;
- le capital de la prévoyance collective de l’employeur (contrat cadre standard, 300 % du salaire brut annuel) : environ 216 000 € ;
- une éventuelle rente éducation pour les enfants jusqu’à leurs 26 ans si le contrat le prévoit.
Total perçu par la famille : environ 220 000 €, dont seul le capital de la Sécurité sociale est versé au titre de la protection obligatoire. Cet écart illustre le rôle indispensable de la prévoyance complémentaire.
Un retraité du régime général ouvre-t-il droit au capital décès ?
Non. Depuis la réforme de 2015, les anciens salariés du privé ne génèrent pas de capital décès Sécurité sociale au moment de leur décès. Seuls les anciens travailleurs indépendants continuent d’ouvrir droit à une prestation réduite de 3 476 € en 2026. Pour couvrir cette absence, l’assurance obsèques ou un contrat de prévoyance individuelle restent les solutions les plus adaptées.
Le capital décès est-il imposable ?
Non. Le capital décès versé par la Sécurité sociale est exonéré d’impôt sur le revenu (article 80 decies du CGI), n’est pas soumis à la CSG-CRDS et échappe aux droits de succession. Il est donc perçu net par les bénéficiaires.
Quel est le délai pour recevoir le capital décès ?
Le délai de versement moyen constaté est de six à huit semaines après réception du dossier complet par la CPAM. La caisse dispose légalement d’un délai de deux mois pour instruire la demande. En cas de délai anormalement long, le bénéficiaire peut saisir le médiateur de l’Assurance maladie.
Oui, sans limite. Les deux prestations relèvent de mécanismes distincts et se cumulent intégralement. La Sécurité sociale n’exige aucune déclaration d’un capital décès privé et ne le déduit pas de sa propre prestation.
Un enfant majeur qui n’était plus à la charge du défunt peut-il percevoir le capital décès ?
Il peut le percevoir en qualité de bénéficiaire non prioritaire, à condition qu’aucun bénéficiaire prioritaire (conjoint, PACS, enfant à charge, ascendant à charge) ne se soit manifesté dans le mois qui suit le décès. Il dispose alors de deux ans pour déposer sa demande.
Que se passe-t-il si le défunt était au chômage au moment du décès ?
Le capital décès reste dû, à condition que le défunt ait perçu des allocations chômage indemnisées par France Travail dans les trois mois précédant le décès. Le montant versé est identique à celui d’un salarié en activité, soit 4 009 € en 2026.
La demande peut-elle être faite en ligne ?
Depuis 2023, la demande peut être initiée depuis l’espace personnel ameli.fr du bénéficiaire, rubrique « Mes démarches » puis « Décès d’un proche ». Le formulaire Cerfa reste toutefois exigé pour compléter le dossier, accompagné des pièces justificatives à téléverser ou à envoyer par courrier.
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