Garantie décès en assurance emprunteur : capital restant dû, quotité et exclusions

La garantie décès de l’assurance emprunteur intervient au décès de l’assuré et permet à l’assureur de rembourser à la banque le capital restant dû du prêt immobilier, dans la limite de la quotité souscrite. Elle protège à la fois l’établissement prêteur et les proches, qui n’ont pas à assumer la dette après un décès prématuré. Systématiquement exigée par les banques, elle constitue avec la garantie PTIA le socle minimal de tout contrat d’assurance de prêt.

En bref : obligatoire pour toute banque, la garantie décès rembourse le capital restant dû (100 % pour un emprunteur seul, selon la quotité pour un couple). Suicide couvert après 12 mois (art. L.132-7 du Code des assurances), âge limite fréquent entre 70 et 75 ans, tarif indicatif 2026 de 0,08 % à 0,45 % du capital par an selon l’âge.

Définition et cadre légal de la garantie décès

La garantie décès prend en charge le remboursement du capital restant dû à l’établissement prêteur en cas de décès de l’assuré avant le terme du prêt, quelle qu’en soit la cause (maladie ou accident), sous réserve des exclusions contractuelles.

Elle n’est pas légalement obligatoire au sens strict, mais aucune banque n’accorde de crédit immobilier sans elle. Elle est indissociable de la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : les deux forment le socle minimal exigé par tous les prêteurs. Les autres garanties (ITT, IPT, IPP, perte d’emploi) restent optionnelles selon la nature du bien financé.

La couverture est encadrée par le Code des assurances (articles L.113-1 sur les exclusions et L.132-7 sur le suicide) et par la fiche standardisée d’information (FSI) remise par la banque avant la signature de l’offre de prêt. Cette FSI fixe les 11 critères d’équivalence de garanties, dont la garantie décès fait toujours partie.

Comment fonctionne la garantie décès en cas de sinistre ?

Le versement s’active dès que le décès est médicalement constaté et déclaré à l’assureur, généralement dans un délai de six mois. Aucun délai de franchise n’est appliqué : l’indemnisation intervient dès la validation du dossier par le service sinistres.

Le capital restant dû versé à la banque

L’assureur ne verse pas de capital aux héritiers : il règle directement à la banque le capital restant dû figurant sur le tableau d’amortissement à la date du décès. Le prêt est éteint et le bien immobilier est transmis aux héritiers libre de toute dette bancaire, ce qui simplifie le règlement de la succession.

Cette prise en charge s’effectue dans la limite du montant garanti, déterminé par la quotité souscrite. Il convient de vérifier que le contrat prévoit une indexation du capital garanti sur le tableau d’amortissement, ce qui est la norme pour tout contrat conforme à la FSI.

Quotité et répartition entre co-emprunteurs

La quotité d’assurance correspond à la part du prêt couverte pour chaque emprunteur. Elle doit atteindre 100 % minimum au total et peut être portée jusqu’à 200 % pour un couple. Trois configurations dominent :

• Emprunteur seul : quotité de 100 %. L’intégralité du capital restant dû est prise en charge au décès.
• Couple 50 % / 50 % : total de 100 %. Au décès de l’un, seule sa quote-part est remboursée, le survivant continue à rembourser sa moitié.
• Couple 100 % / 100 % : total de 200 %. L’intégralité du prêt est soldée au décès de l’un ou l’autre. La formule la plus protectrice, mais aussi la plus coûteuse.

Nous vous conseillons d’adapter la quotité aux revenus respectifs du couple : lorsque l’un des conjoints supporte 70 % ou plus du budget du foyer, une quotité de 70 % / 30 % ou de 100 % / 50 % offre un meilleur équilibre entre coût et sécurité.

Cas concret : couple de 35 ans, prêt de 250 000 € sur 20 ans

Prenons un couple de 35 ans, non-fumeurs, sans antécédent médical, qui souscrit un crédit de 250 000 € sur 20 ans. Avec une quotité de 100 % / 100 %, le coût annuel d’un contrat en délégation avoisine 0,10 % à 0,18 % du capital pour la seule garantie décès-PTIA, soit environ 250 à 450 € par an et par assuré. Sur la durée totale du prêt, l’écart avec un contrat groupe bancaire (0,30 % à 0,40 %) peut atteindre 10 000 à 15 000 € pour le couple.

Si l’un des conjoints décède à 42 ans après 7 ans de remboursement, le capital restant dû s’élève à environ 175 000 €. L’assureur solde 100 % de ce montant : le survivant conserve le bien sans mensualité résiduelle. Avec une quotité 50 / 50, seuls 87 500 € auraient été pris en charge.

Exclusions et limites de la garantie décès

Toute garantie décès comporte un socle d’exclusions prévues par le Code des assurances et complétées par des exclusions contractuelles propres à chaque assureur. Il convient de les lire attentivement avant la signature.

Le suicide et l’article l.132-7 du code des assurances

Le suicide de l’assuré n’est pas couvert durant la première année du contrat, conformément à l’article L.132-7 du Code des assurances. Ce délai de carence légal est incompressible. Passé cette période, le suicide devient un événement indemnisé, sauf si l’assureur peut démontrer une intention frauduleuse au moment de la souscription. Pour les prêts finançant la résidence principale, la couverture est étendue dès la première année dans la limite d’un plafond fixé par arrêté (150 000 € en 2026).

Sports à risque, professions dangereuses et fausse déclaration

Les activités à risque font l’objet d’exclusions spécifiques ou d’une surprime : parapente, alpinisme au-delà de 3 500 mètres, plongée au-delà de 40 mètres, sports mécaniques, aviation de loisir. Certains métiers (militaires en opération, pompiers, cascadeurs, ouvriers du BTP en hauteur) donnent également lieu à une surprime ou à une exclusion partielle. Il reste possible, moyennant une surprime, de racheter la plupart de ces exclusions.

Attention : une fausse déclaration intentionnelle lors du questionnaire de santé entraîne la nullité du contrat en vertu de l’article L.113-8 du Code des assurances. En cas de décès, l’assureur refusera l’indemnisation et conservera les primes versées.

Âge limite, délai de carence et tarifs indicatifs 2026

L’âge maximum d’adhésion se situe généralement entre 65 et 75 ans, et l’âge de fin de couverture entre 70 et 90 ans selon les assureurs. Cette limite est un critère central pour les emprunteurs de plus de 55 ans : un prêt de 20 ans souscrit à 60 ans n’est plus assurable au terme si le contrat plafonne la garantie décès à 75 ans. Il convient alors de privilégier un contrat individuel en délégation.

Les tarifs ci-dessous, exprimés en pourcentage du capital emprunté par an pour la seule garantie décès-PTIA (délégation, profil non-fumeur sans antécédent), donnent un ordre de grandeur observé sur le marché 2026 :

Âge à la souscription	Contrat groupe bancaire	Contrat en délégation	Économie moyenne sur 20 ans (prêt 200 000 €)
25 à 34 ans	0,20 % à 0,30 %	0,08 % à 0,12 %	4 800 à 7 200 €
35 à 44 ans	0,28 % à 0,38 %	0,12 % à 0,20 %	6 400 à 9 600 €
45 à 54 ans	0,38 % à 0,50 %	0,22 % à 0,35 %	7 200 à 11 000 €
55 à 64 ans	0,55 % à 0,80 %	0,35 % à 0,55 %	8 000 à 12 500 €

Ces barèmes concernent des profils sans risque aggravé. Un antécédent cardiaque, un diabète ou un cancer récent peuvent entraîner une surprime de 25 % à 300 %, voire une exclusion partielle. Le recours à la convention AERAS devient alors un levier décisif.

Contrat groupe, délégation et loi lemoine

L’emprunteur dispose de deux options pour souscrire sa garantie décès : le contrat groupe proposé par la banque ou la délégation d’assurance auprès d’un assureur externe. Le cadre légal a fortement évolué en 15 ans en faveur de l’emprunteur.

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a instauré le droit de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix, à condition que le contrat présente des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque. Ces exigences figurent dans la FSI, qui liste jusqu’à 11 critères d’équivalence.

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine permet de résilier et changer son assurance de prêt à tout moment, sans attendre de date anniversaire et sans frais. Elle supprime également le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € par emprunteur, dont le terme intervient avant les 60 ans de l’assuré. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour se prononcer sur toute demande de substitution et doit motiver un éventuel refus.

Convention AERAS et risques aggravés de santé

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), révisée en 2022, encadre l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé. Elle prévoit un examen en trois niveaux du dossier lorsque l’assureur refuse en première analyse, avec des plafonds de surprime encadrés pour les revenus modestes.

Elle intègre également le droit à l’oubli, qui permet, après un délai de 5 ans sans rechute depuis la fin du protocole thérapeutique, de ne plus déclarer un cancer ou une hépatite C guéris. La rédaction du questionnaire médical devient dans ce cadre un exercice à préparer avec soin, éventuellement avec l’appui d’un courtier spécialisé en risques aggravés.

FAQ sur la garantie décès en assurance emprunteur

Pourquoi la garantie décès est-elle qualifiée de garantie principale de l’assurance emprunteur ?

Elle constitue le socle exigé par toutes les banques françaises pour accorder un crédit immobilier. Sans elle, l’établissement prêteur refuse le déblocage des fonds. Elle est indissociable de la garantie PTIA et couvre le risque de non-remboursement le plus lourd de conséquences pour la banque comme pour les héritiers.

Qui rembourse un prêt immobilier en cas de décès de l’emprunteur ?

L’assureur règle directement à la banque le capital restant dû, à hauteur de la quotité souscrite. Pour un emprunteur seul assuré à 100 %, la totalité de la dette est éteinte. Pour un couple assuré 50 / 50, seule la moitié du capital est prise en charge et le survivant continue à rembourser sa quote-part.

Le suicide est-il couvert par la garantie décès ?

Le suicide n’est pas couvert durant la première année du contrat, en application de l’article L.132-7 du Code des assurances. Passé ce délai, il devient un événement indemnisé au même titre qu’un décès accidentel ou par maladie. Une exception existe pour les prêts finançant la résidence principale, dans la limite d’un plafond fixé chaque année par arrêté.

Quel est l’âge limite pour être couvert par la garantie décès ?

Cela dépend du contrat. Les contrats groupe bancaires plafonnent souvent la couverture à 70 ou 75 ans, tandis que les contrats individuels en délégation vont fréquemment jusqu’à 80, 85, voire 90 ans. Pour un prêt souscrit après 55 ans, il convient de vérifier que l’âge de fin de couverture couvre bien la durée totale du prêt.

Peut-on changer d’assurance décès en cours de prêt avec la loi lemoine ?

Oui. Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine autorise la résiliation et le changement d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre de date anniversaire. Le nouveau contrat doit respecter l’équivalence des garanties définie dans la fiche standardisée d’information remise par la banque à la souscription du prêt.

La garantie décès couvre-t-elle le décès par accident et par maladie ?

Oui, dans les deux cas, sous réserve des exclusions contractuelles (sports à risque non déclarés, professions dangereuses, fausse déclaration). Certains contrats de bas de gamme limitent la couverture au décès accidentel : nous vous conseillons de refuser ce type de formule, qui exclut la majorité des causes de décès prématuré.