La fausse déclaration en assurance emprunteur figure parmi les motifs de contentieux les plus fréquents avec les assureurs. Selon qu’elle est intentionnelle ou non, elle entraîne des sanctions radicalement différentes : simple majoration de prime dans un cas, nullité du contrat et sanctions pénales dans l’autre. Nous vous exposons le cadre juridique applicable (articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances), les conséquences concrètes sur votre prêt immobilier et les recours dont vous disposez si votre assureur invoque ce motif.
- Deux régimes distincts : non intentionnelle (art. L113-9) et intentionnelle (art. L113-8).
- La fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, la conservation des primes par l’assureur et l’exigibilité du capital restant dû.
- Une fausse déclaration non intentionnelle donne lieu à une majoration de cotisation ou à une réduction proportionnelle de l’indemnité.
- La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire de santé sous conditions, réduisant mécaniquement le risque de fausse déclaration.
- La charge de la preuve du caractère intentionnel pèse sur l’assureur (Cass. 2e civ., 22 janvier 2015).
Le cadre juridique de la déclaration en assurance emprunteur
L’assurance emprunteur repose sur le principe déclaratif. Le candidat à l’assurance doit répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur, notamment via le questionnaire médical d’assurance de prêt immobilier. Cette obligation trouve son fondement dans l’article L113-2 du Code des assurances, qui impose à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par l’assureur.
Le manquement à cette obligation est sanctionné différemment selon la bonne ou la mauvaise foi de l’assuré. Cette distinction, essentielle, repose sur deux textes fondamentaux : l’article L113-8 (fausse déclaration intentionnelle) et l’article L113-9 (fausse déclaration non intentionnelle).
La fausse déclaration non intentionnelle (article l113-9)
Il s’agit d’une omission ou d’une inexactitude commise de bonne foi par l’emprunteur. Exemple : un candidat ne mentionne pas une hypertension parce qu’il ignorait le diagnostic au moment de la souscription.
Les sanctions prévues sont graduées :
- Avant sinistre : l’assureur peut proposer une majoration de prime. Si l’emprunteur refuse, le contrat est résilié dans un délai de 10 jours à compter de la notification, avec restitution des cotisations trop perçues.
- Après sinistre : le contrat est maintenu, mais l’indemnité est réduite proportionnellement au rapport entre la prime payée et celle qui aurait dû l’être (règle proportionnelle de prime).
À noter : le contrat n’est pas annulé. L’emprunteur reste couvert, mais l’indemnisation est diminuée.
La fausse déclaration intentionnelle (article l113-8)
La fausse déclaration intentionnelle suppose la volonté de tromper l’assureur pour obtenir un contrat qu’il aurait refusé ou consenti à d’autres conditions. Exemple : dissimuler volontairement un antécédent d’infarctus, un traitement anti-cancer en cours ou une consommation régulière de tabac.
Les conséquences sont sévères :
- Nullité rétroactive du contrat : tout se passe comme s’il n’avait jamais existé.
- Aucune indemnisation en cas de sinistre, même sans lien direct entre l’information dissimulée et l’événement déclaré.
- Conservation des primes versées par l’assureur, à titre de dommages et intérêts.
- Exigibilité immédiate du capital restant dû par la banque prêteuse, qui peut dénoncer le prêt pour absence de couverture.
- Sanctions pénales possibles au titre de l’escroquerie à l’assurance (art. 313-1 du Code pénal : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende).
La charge de la preuve de l’intention frauduleuse pèse entièrement sur l’assureur (Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 janvier 2015, n° 13-25.803). Il ne suffit pas de constater une omission : il faut démontrer la volonté de tromper.
Tableau comparatif : intentionnelle vs non intentionnelle
| Critère | Non intentionnelle (L113-9) | Intentionnelle (L113-8) |
|---|---|---|
| Base légale | Art. L113-9 Code des assurances | Art. L113-8 Code des assurances |
| Élément psychologique | Bonne foi | Mauvaise foi prouvée |
| Effet sur le contrat | Maintien ou résiliation sous 10 jours | Nullité rétroactive |
| Indemnisation | Réduite proportionnellement | Refusée intégralement |
| Primes versées | Restituées (si résiliation) | Conservées par l’assureur |
| Capital restant dû | Remboursé selon réduction proportionnelle | Exigible immédiatement par la banque |
| Sanctions pénales | Aucune | Jusqu’à 5 ans et 375 000 euros |
| Charge de la preuve | Assureur (inexactitude) | Assureur (intention frauduleuse) |
Cas concret chiffré
M. Durand, 42 ans, souscrit une assurance emprunteur en garantie d’un prêt immobilier de 240 000 euros sur 20 ans (mensualité d’assurance : 42 euros). Il ne déclare pas un traitement pour hypertension diagnostiqué un an avant la souscription. Cinq ans plus tard, il est victime d’un accident vasculaire cérébral et se trouve en invalidité permanente totale. L’assureur diligente une enquête, obtient le dossier médical et invoque la fausse déclaration intentionnelle.
Conséquences chiffrées :
- Capital restant dû au moment du sinistre : environ 187 000 euros. Il ne sera pas pris en charge.
- Cotisations versées sur 5 ans (42 euros x 60 mois) : 2 520 euros conservées par l’assureur.
- La banque exige le remboursement du capital restant. Faute de solution, M. Durand risque la saisie immobilière.
Ce cas illustre la disproportion entre l’omission (une pathologie qui aurait généré une surprime médicale de l’ordre de 20 à 50 euros par mois) et la sanction (perte totale de la couverture, saisie possible).
Loi lemoine : moins de questionnaire, moins de fausse déclaration
La loi Lemoine du 28 février 2022 a profondément modifié le paysage. Le questionnaire médical est désormais supprimé lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- Part assurée du prêt inférieure à 200 000 euros par emprunteur (soit 400 000 euros pour un couple emprunteur à 50/50).
- Fin du remboursement avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Conséquence directe : dans ces situations, la question de la fausse déclaration ne se pose plus, l’assureur ne pouvant plus interroger l’emprunteur sur son état de santé. Au-delà de ces seuils, en revanche, le questionnaire redevient obligatoire et la vigilance s’impose. Nous vous conseillons de conserver copie de toutes les réponses transmises.
Que faire si l’assureur invoque une fausse déclaration
La procédure suit généralement trois étapes :
- Réception d’un courrier recommandé exposant les motifs et demandant des explications ou notifiant la nullité.
- Réponse motivée sous 30 jours. Nous vous conseillons de répondre par écrit, en contestant le caractère intentionnel et en produisant tout élément médical utile (dates de diagnostic, comptes rendus).
- Saisine du médiateur de l’assurance gratuitement, avant tout recours judiciaire. En cas d’échec, action devant le tribunal judiciaire dans le délai de prescription de 2 ans (art. L114-1 Code des assurances).
Points de vigilance : la prescription biennale court à compter de la connaissance de l’omission par l’assureur, pas de la souscription du contrat. En cas de décès, ce délai est porté à 10 ans (art. L114-1 al. 4).
Questions fréquentes sur la fausse déclaration en assurance emprunteur
Une omission sur le questionnaire vaut-elle systématiquement fausse déclaration ?
Non. L’assureur doit poser des questions précises. Une question générale ou ambiguë ne peut fonder une fausse déclaration (jurisprudence constante depuis Cass. ch. mixte, 7 février 2014). L’omission ne peut être reprochée que si la question était claire et si l’emprunteur avait connaissance de l’information au moment de la souscription.
L’assureur peut-il annuler mon contrat sans preuve ?
Non. La charge de la preuve pèse sur l’assureur pour les deux régimes. Pour la fausse déclaration intentionnelle, il doit démontrer à la fois l’inexactitude, la connaissance qu’en avait l’emprunteur et sa volonté de tromper. Une simple présomption ne suffit pas.
La fausse déclaration peut-elle être invoquée après plusieurs années ?
Oui, tant que le délai de prescription de 2 ans n’est pas écoulé (10 ans en cas de décès). Ce délai court à compter de la découverte de l’omission par l’assureur, souvent au moment de l’enquête post-sinistre.
Puis-je régulariser une déclaration erronée après la souscription ?
Oui, en informant votre assureur par courrier recommandé. Cette régularisation spontanée peut écarter la qualification intentionnelle. L’assureur pourra alors proposer une majoration de prime ou une modification du contrat au titre de l’article L113-4 (aggravation du risque).
La banque peut-elle refuser mon prêt si l’assurance est annulée ?
Oui. Le contrat de prêt comporte généralement une clause d’assurance emprunteur. La nullité du contrat d’assurance permet à la banque de dénoncer le prêt et d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En pratique, une nouvelle assurance emprunteur devra être souscrite, avec les risques de refus liés au sinistre survenu.
Mentir sur le tabac est-il considéré comme une fausse déclaration intentionnelle ?
La question du tabac est fréquente. Sur le plan juridique, dissimuler une consommation régulière alors que le questionnaire l’interroge expressément constitue une fausse déclaration intentionnelle (Cass. 2e civ., 3 avril 2003, n° 01-13.492). L’impact tarifaire est significatif : un fumeur déclaré paie en moyenne 40 à 75 % plus cher qu’un non-fumeur. Voir notre analyse dédiée sur l’assurance de prêt immobilier fumeur.
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