Que faire en cas de refus de votre assurance de prêt immobilier individuelle par votre banque ?

Vous avez décidé d’assurer votre prêt immobilier ailleurs qu’auprès de votre banque ? Cette dernière refuse ce contrat externe ? Pas de panique, nous allons vous expliquer toutes les démarches à suivre. Vous allez voir, c’est très simple.
 

Tout d’abord, un petit rappel de la loi Lagarde

Comme vous le savez sans doute, depuis la loi Lagarde de 2010, vous n’êtes plus tenu d’adhérer à l’assurance emprunteur proposée par votre banque. Vous avez le droit de souscrire une assurance de prêt immobilier où bon vous semble. Ainsi, vous pouvez choisir un contrat individuel qui va se substituer au contrat groupe de la banque prêteuse. On appelle cela la délégation d’assurance.
 

Les conditions à respecter en cas de délégation d’assurance

Pour souscrire un contrat individuel, vous devez respecter le niveau minimum de garanties exigé par votre banque. Autrement dit, les garanties doivent être au moins équivalentes à celles proposées par le contrat groupe. Cette exigence est l'unique contrainte à respecter. Si tel n’est pas le cas, la banque est en droit de refuser la délégation d'assurance . Sachez que nous vous proposons une couverture complète et optimale. Nous sommes tout à fait capables de respecter l’équivalence de garanties, et bien plus encore !
 

Vous avez déjà souscrit au contrat groupe ? Pas d’inquiétude, la Loi Hamon est là pour vous !

Vous avez déjà adhéré au contrat groupe proposé par votre banque ? Pas de panique, vous pouvez peut-être changer pour une autre assurance de prêt immobilier. En effet, grâce à la loi Hamon de 2014, vous disposez de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt de votre banque pour substituer votre contrat à un autre. Pour cela, il vous suffit simplement d’apporter à votre banque le nouveau contrat qui devra impérativement respecter l'équivalence du niveau de garanties.
 

Comment faire si la banque refuse votre assurance individuelle ?

Si votre nouveau contrat d’assurance offre bel et bien le même niveau de garanties que celui proposé par la banque prêteuse, cette dernière n’a pas le droit de vous refuser la délégation d’assurance. Dans tous les cas, elle doit motiver son refus par écrit.
Si la banque persiste à vous refuser votre contrat d’assurance individuelle, nous vous conseillons d’accepter son contrat groupe. Car depuis la loi Hamon de 2014, vous avez jusqu’à 12 mois à compter de la souscription pour substituer votre contrat à un autre. Avec cette procédure vous ne perdez pas de temps pour obtenir votre prêt immobilier et vous pouvez toujours bénéficier d’un individuelle. Pour tout savoir sur cette démarche, rendez-vous ici.
 

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