Sécheresse et fissures maison : que couvre votre assurance habitation ?

La sécheresse est devenue en dix ans le premier risque climatique pour l’habitat individuel en France. Selon la Caisse centrale de réassurance (CCR), le coût cumulé des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles pourrait dépasser 43 milliards d’euros d’ici 2050. Face à ce phénomène, votre assurance habitation intervient sous conditions strictes que nous détaillons ici.

En bref : les fissures dues à la sécheresse sont couvertes par la garantie catastrophe naturelle de votre multirisque habitation, à condition qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle pour votre commune. La franchise légale est de 1 520 €, portée à 3 050 € en cas de retrait-gonflement des argiles. Vous disposez de 30 jours après publication de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer votre sinistre.

Nous détaillons ci-dessous les mécanismes d’indemnisation, les délais à respecter, les évolutions récentes du régime CatNat et un cas concret chiffré pour comprendre ce que vous pouvez réellement obtenir.

Retrait-gonflement des argiles : le sinistre qui gagne du terrain

Le retrait-gonflement des argiles (RGA) correspond à la variation de volume des sols argileux sous l’effet des changements d’humidité. En période de sécheresse prolongée, l’argile se rétracte et fait descendre les fondations. À l’inverse, en période humide, elle gonfle et provoque des poussées. Ces mouvements différentiels fissurent les murs, désaxent les ouvertures et fragilisent la structure.

D’après le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), près de 48 % du territoire métropolitain présente une exposition moyenne à forte au RGA. Les régions les plus touchées sont l’Occitanie, la Nouvelle-Aquitaine, l’Île-de-France et les Pays de la Loire. Les maisons individuelles construites avant 1980, sans étude géotechnique préalable, restent les plus vulnérables.

Quelles garanties de votre assurance couvrent les fissures ?

Toutes les fissures ne relèvent pas de la même garantie. Il convient d’identifier précisément l’origine du désordre pour actionner le bon contrat.

La garantie catastrophe naturelle

C’est la garantie principale mobilisée pour les fissures d’origine climatique. Elle est incluse d’office dans toute assurance multirisque habitation depuis la loi du 13 juillet 1982, en application des articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances. Son déclenchement dépend d’un arrêté interministériel publié au Journal officiel, qui reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour votre commune sur une période donnée.

Sans cet arrêté, aucune indemnisation n’est possible au titre du régime CatNat, même si les dégâts sont manifestement liés à la sécheresse. À noter que la garantie catastrophe naturelle en assurance habitation couvre également les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain, avec des conditions similaires de reconnaissance.

La garantie décennale

Si votre maison a moins de dix ans, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée. Prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Une fissure structurelle qui affecte les fondations ou les murs porteurs entre pleinement dans ce cadre, même sans arrêté CatNat.

La déclaration s’effectue auprès du constructeur et de son assureur de responsabilité civile décennale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous conseillons de conserver précieusement le procès-verbal de réception des travaux, point de départ du délai de dix ans.

L’assurance dommages-ouvrage

Souscrite obligatoirement par le maître d’ouvrage avant le démarrage du chantier (article L. 242-1 du Code des assurances), elle permet un préfinancement rapide des réparations sans attendre l’issue des recherches de responsabilité. Elle joue aussi pendant dix ans après la réception. Son intérêt : vous êtes indemnisé d’abord, l’assureur se retourne ensuite contre les responsables.

Procédure d’indemnisation : les étapes à suivre

Le respect des délais et de la chronologie conditionne l’indemnisation. Une déclaration tardive ou incomplète peut entraîner un refus de prise en charge.

Nous vous recommandons de suivre l’ordre ci-dessous :

1. Photographier les fissures dès leur apparition, avec un repère de mesure (règle, pièce de monnaie) et la date visible.
2. Déclarer le sinistre en mairie pour que la commune sollicite un arrêté de catastrophe naturelle auprès de la préfecture.
3. Surveiller la publication de l’arrêté au Journal officiel, consultable sur legifrance.gouv.fr ou georisques.gouv.fr.
4. Déclarer le sinistre à votre assureur dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté (article L. 125-2 du Code des assurances), par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. Accueillir l’expert mandaté par la compagnie et faire réaliser vos propres devis de réparation pour comparer.
6. Recevoir la proposition d’indemnisation, à valider ou contester dans le délai prévu au contrat.

Ne débutez jamais les travaux avant le passage de l’expert. Toute réparation anticipée compromet l’évaluation et peut justifier un refus partiel d’indemnisation.

Franchise, plafond et délais : ce que la loi encadre

Contrairement aux autres garanties, les franchises et modalités du régime CatNat sont fixées par arrêté ministériel et non par votre contrat. Aucun assureur ne peut y déroger.

Élément	Sinistre catastrophe naturelle classique	Sinistre sécheresse (RGA)
Franchise légale	1 520 €	3 050 €
Base d’indemnisation	Valeur de reconstruction (contrat)	Valeur de reconstruction (contrat)
Délai de déclaration	30 jours après publication de l’arrêté au JO	30 jours après publication de l’arrêté au JO
Délai de proposition d’indemnisation	1 mois après remise de l’état estimatif	1 mois après remise de l’état estimatif
Délai de versement	21 jours après accord	21 jours après accord
Modulation en cas d’absence de PPRN	Franchise doublée voire quadruplée après 3 sinistres	Idem

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) joue ici un rôle central : dans les communes exposées mais non couvertes par un PPRN, la franchise peut être multipliée par 2, 3 ou 4 selon la récurrence des sinistres, en application de l’arrêté du 5 septembre 2000 modifié.

Cas concret : indemnisation d’une maison fissurée en occitanie

Prenons l’exemple d’une famille propriétaire d’une maison de 120 m² construite en 1995 à proximité de Toulouse. Après la sécheresse exceptionnelle de l’été 2025, des lézardes apparaissent sur trois murs porteurs. La commune est reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté du 15 mars 2026.

L’expert évalue les travaux de reprise en sous-œuvre (micropieux, injection de résine, reprise des enduits) à 68 000 €. L’indemnisation s’établit ainsi : 68 000 € de dommages, moins la franchise légale RGA de 3 050 €, soit 64 950 € versés. Le solde éventuel des réparations esthétiques reste à la charge du propriétaire si le contrat prévoit un plafond inférieur à la valeur de reconstruction.

L’indemnisation ne couvre que la remise en état du bâti existant, pas les améliorations ni la mise en conformité aux normes actuelles. Toute plus-value technique reste à votre charge.

Ce que la loi baudu et le décret de 2024 ont changé

La loi n° 2025-391 du 28 avril 2025, dite loi Baudu, complétée par le décret n° 2024-82 du 5 février 2024, a réformé en profondeur la prise en charge des sinistres sécheresse. Trois évolutions concrètes s’imposent depuis 2025.

D’abord, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle s’apprécie désormais sur des critères géotechniques plus précis, ce qui élargit le nombre de communes éligibles. Ensuite, les assureurs doivent proposer une indemnisation en nature (travaux réalisés par une entreprise agréée) en plus de l’indemnisation financière. Enfin, un fonds d’aide à la prévention est mis en place pour financer les études de sol préalables dans les zones à risque.

La hausse des cotisations d’assurance habitation constatée en 2026 s’explique en grande partie par la contribution supplémentaire au fonds catastrophes naturelles, portée de 12 % à 20 % de la prime dommages depuis le 1er janvier 2025.

Comment limiter le risque de fissures ?

La prévention reste la meilleure protection, notamment pour les maisons situées en zone à exposition moyenne ou forte. Nous vous conseillons de consulter la carte d’aléa disponible sur georisques.gouv.fr avant tout achat immobilier en zone rurale ou périurbaine.

Quelques gestes simples réduisent significativement le risque : maintenir une humidité constante autour des fondations, éloigner les plantations d’arbres à racines profondes (peupliers, chênes) d’au moins 15 mètres du bâti, entretenir les gouttières et évacuations d’eau pluviale, éviter les travaux de terrassement qui modifient l’équilibre hydrique du terrain. Pour les constructions neuves en zone exposée, l’étude géotechnique G2 est devenue obligatoire depuis la loi ELAN de 2018.

Questions fréquentes sur les fissures et l’assurance habitation

Ma commune n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle, que faire ?

Sans arrêté, la garantie CatNat ne peut pas être activée. Vous pouvez néanmoins interpeller votre mairie pour qu’elle dépose une demande auprès de la préfecture, ou saisir directement le préfet en cas d’inaction. Un recours contentieux devant le tribunal administratif reste possible si la demande est rejetée sans motif valable.

Les microfissures esthétiques sont-elles couvertes ?

Non. Les fissures inférieures à 0,2 mm de largeur relèvent du vieillissement normal du bâti et ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage. Seules les fissures évolutives, traversantes ou structurelles ouvrent droit à indemnisation au titre de la garantie CatNat ou décennale.

Combien de temps ai-je pour déclarer mon sinistre ?

Le délai légal est de 30 jours à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour votre commune. Ce délai ne court pas à compter de l’apparition des fissures, mais bien de la parution officielle. Toute déclaration tardive peut entraîner la déchéance de garantie.

Puis-je changer d’assurance après un sinistre sécheresse ?

Oui, la loi Hamon de 2014 vous permet de résilier votre contrat à tout moment après un an d’ancienneté. Attention toutefois : un sinistre en cours doit être clos avant la résiliation, sinon vous risquez de perdre le bénéfice de l’indemnisation. Le nouvel assureur ne pourra pas non plus refuser la garantie CatNat, obligatoire par nature.

Que se passe-t-il si les fissures réapparaissent après réparation ?

Si les travaux ont été financés par l’assurance CatNat et qu’un nouvel épisode de sécheresse est reconnu, une nouvelle indemnisation reste possible. En revanche, la franchise s’applique à chaque sinistre distinct. À noter que la garantie décennale du professionnel ayant réalisé les travaux peut également être mobilisée si les réparations s’avèrent insuffisantes.

Mon assureur peut-il refuser de me couvrir à cause du risque sécheresse ?

La garantie catastrophe naturelle est légalement obligatoire dans toute multirisque habitation, l’assureur ne peut donc pas l’exclure. En revanche, il peut refuser de vous assurer en multirisque habitation ou majorer significativement votre prime. Si vous ne trouvez aucun assureur, le Bureau central de tarification (BCT) peut être saisi pour imposer une couverture à un tarif encadré.

Les travaux préventifs sont-ils pris en charge ?

Depuis le décret de 2024, un fonds d’aide dédié finance partiellement les études géotechniques et certains travaux de renforcement dans les zones classées à risque fort. Le taux de prise en charge varie entre 30 et 50 % selon les ressources du foyer et la localisation. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la direction départementale des territoires.