Délai de carence et de franchise en assurance emprunteur

En assurance emprunteur, deux notions techniques conditionnent le moment où l’assureur commencera réellement à rembourser vos mensualités : le délai de carence et le délai de franchise. Souvent confondus, ces deux mécanismes n’interviennent ni au même moment ni pour les mêmes raisons. Nous vous proposons ici une lecture claire de leurs règles, de leurs durées usuelles et des conséquences concrètes sur votre indemnisation, références légales et cas chiffrés à l’appui.

En bref : le délai de carence court à compter de la souscription du contrat (0 à 12 mois selon la garantie) et suspend la couverture pour tout sinistre survenant durant cette période. Le délai de franchise court à partir du sinistre lui-même (15 à 180 jours selon les contrats) et diffère le versement des indemnités. Bien négocier ces délais permet de réduire d’un à trois mois d’échéances non couvertes en cas d’arrêt de travail.

Délai de carence et délai de franchise : deux mécanismes distincts

Le délai de carence est la période qui court à compter de la date d’effet du contrat d’assurance emprunteur, pendant laquelle certaines garanties ne peuvent pas être mobilisées. Si un sinistre (arrêt de travail, invalidité) survient durant cette période, l’assureur refuse toute prise en charge. Ce mécanisme protège les assureurs contre les souscriptions opportunistes de personnes déjà concernées par un risque imminent.

Le délai de franchise est de nature différente. Il commence à courir à partir du jour de la survenance du sinistre (arrêt de travail médical, perte d’emploi, invalidité reconnue) et suspend le versement des indemnités pendant une durée fixée au contrat. Une fois ce délai écoulé, l’assureur prend le relais et rembourse les échéances de prêt conformément à la quotité assurée. Il correspond en pratique à une période où l’emprunteur reste seul en charge de ses mensualités.

Concrètement, un contrat peut prévoir un délai de carence de 6 mois sur la garantie ITT et un délai de franchise de 90 jours sur cette même garantie. Les deux mécanismes se cumulent : le contrat n’est pas mobilisable la première année ; par la suite, chaque arrêt de travail devra durer plus de 90 jours pour donner lieu à indemnisation.

Durée typique des délais par garantie

Les durées varient sensiblement selon la garantie mobilisée et selon l’assureur. Nous avons synthétisé dans le tableau ci-dessous les fourchettes observées sur le marché français en 2026.

Garantie	Délai de carence usuel	Délai de franchise usuel
Décès (DC)	Aucun à 30 jours	Aucun
PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)	Aucun à 30 jours	90 jours
IPT (Invalidité Permanente Totale)	3 à 6 mois	90 à 180 jours
IPP (Invalidité Permanente Partielle)	3 à 6 mois	90 à 180 jours
ITT (Incapacité Temporaire de Travail)	3 à 12 mois	15 à 180 jours (30, 60, 90 le plus fréquent)
Perte d’emploi (facultative)	6 à 12 mois	90 à 180 jours

Les garanties d’indemnisation lourde (DC, PTIA) n’appellent généralement aucun délai de franchise, l’événement étant en lui-même suffisamment grave et immédiat. À l’inverse, la garantie ITT concentre les délais les plus longs, car elle est la plus exposée aux arrêts de travail de courte durée que les assureurs souhaitent exclure de la prise en charge.

Conséquences concrètes sur votre indemnisation

L’impact financier de ces deux délais peut être significatif. Prenons un cas chiffré pour illustrer.

Cas concret. Un couple souscrit un prêt immobilier de 250 000 euros sur 20 ans à 3,8 %, soit une mensualité de 1 494 euros. La quotité d’assurance est de 100 % sur chaque tête. L’un des co-emprunteurs est victime d’un accident 5 mois après la signature et se retrouve en arrêt de travail pendant 4 mois. Le contrat prévoit un délai de carence ITT de 6 mois et un délai de franchise de 90 jours. Le sinistre étant survenu pendant le délai de carence, aucune prise en charge n’intervient : le couple assume l’intégralité des 4 x 1 494 = 5 976 euros de mensualités. Si l’accident était survenu 8 mois après la souscription (hors carence), le délai de franchise aurait tout de même repoussé l’indemnisation de 3 mois : 3 mensualités soit 4 482 euros seraient restées à la charge de l’emprunteur, l’assureur ne prenant en charge que le 4e mois.

Dans la plupart des contrats, le délai de franchise ITT s’applique en une seule fois par sinistre mais peut se réappliquer en cas d’arrêt pour une nouvelle pathologie. Certains contrats prévoient une franchise relative : si l’arrêt dépasse une durée seuil (souvent 90 jours), l’indemnisation rétroagit au premier jour. Ce type de clause, plus favorable, doit impérativement être vérifié à la souscription.

Ce que prévoit le cadre légal

L’assurance emprunteur est encadrée par le Code des assurances (articles L.113-1 et suivants) et par plusieurs lois structurantes. La loi Lagarde de 2010 (loi n° 2010-737) impose l’acceptation de la délégation d’assurance dès lors que les garanties du contrat externe sont équivalentes à celles du contrat groupe proposé par la banque. La loi Lemoine du 28 février 2022 (loi n° 2022-270) autorise le changement d’assurance emprunteur à tout moment sans frais durant toute la vie du prêt. Elle supprime également le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par assuré remboursables avant 60 ans.

Aucun de ces textes ne plafonne le délai de carence ou le délai de franchise, laissés à la libre appréciation contractuelle. En revanche, la fiche standardisée d’information (FSI) transmise par le banquier doit mentionner ces délais de façon lisible (article L.313-8 du Code de la consommation). Il convient de la comparer poste par poste avec les FSI des contrats concurrents avant tout engagement.

Comment négocier ou réduire ces délais

Trois leviers concrets permettent de réduire l’impact des délais dans un contrat d’assurance emprunteur :

• Choisir une délégation d’assurance. Les assureurs alternatifs (Cardif, Generali, Malakoff Humanis, April, Metlife) proposent souvent des délais de carence ITT plus courts (3 mois contre 6 chez la banque) et permettent de moduler le délai de franchise entre 15, 30, 60, 90 ou 180 jours moyennant un ajustement de la cotisation.
• Souscrire une option franchise réduite. Réduire la franchise de 90 à 30 jours entraîne en général une hausse de cotisation de 5 à 15 % sur la garantie ITT. Cette majoration peut faire économiser plusieurs milliers d’euros en cas d’arrêt de travail prolongé.
• Utiliser la loi Lemoine pour résilier à tout moment. Si vous constatez après la signature que les délais de votre contrat sont défavorables, la loi de 2022 vous autorise à substituer votre assurance sans préavis ni frais sous réserve de l’équivalence des garanties.

Nous vous conseillons d’aligner le délai de franchise ITT sur la durée de maintien de salaire prévue par votre convention collective ou votre contrat de travail. Si votre employeur maintient votre salaire durant 90 jours d’arrêt, un délai de franchise de 90 jours ne vous coûtera rien en pratique. Au-delà, la franchise devient un coût réel à supporter.

Points de vigilance à la souscription

Le délai de carence peut être allongé par l’assureur en cas d’antécédents médicaux révélés au questionnaire de santé (surprime ou exclusion partielle). Il peut également être réactivé en cas d’ajout d’une garantie facultative en cours de contrat : ajouter la garantie perte d’emploi trois ans après la souscription redémarre un délai de carence propre à cette seule garantie. Enfin le délai de déclaration de sinistre (souvent 30 à 60 jours à compter de la survenance) constitue un troisième délai à ne pas confondre avec les deux précédents : au-delà, la garantie peut être déchue.

Foire aux questions

Que se passe-t-il si mon sinistre survient pendant le délai de carence ?

L’assureur oppose un refus de prise en charge. Vous continuez à rembourser vos mensualités de prêt normalement, sans aucun soutien financier. Certains contrats prévoient toutefois une prise en charge dès le premier jour en cas d’accident (par opposition à la maladie), avec un délai de carence limité aux seules causes médicales.

Le délai de franchise s’applique-t-il à la garantie décès ?

Non. La garantie décès et la garantie PTIA sont indemnisées sans franchise, la gravité du sinistre justifiant une prise en charge immédiate. Le capital restant dû au moment du sinistre est versé à la banque prêteuse dans un délai contractuel de 30 à 60 jours après réception du dossier complet.

Le délai de carence redémarre-t-il si je change d’assurance sous loi lemoine ?

Il convient de vérifier la clause de reprise d’ancienneté du nouveau contrat. La plupart des assureurs alternatifs acceptent de reprendre l’ancienneté du contrat précédent pour éviter un nouveau délai de carence, sous réserve que la substitution intervienne sans interruption de garantie. Ce point doit être expressément négocié et confirmé par écrit avant la résiliation du contrat initial.

Peut-on souscrire une assurance emprunteur sans délai de carence ?

C’est rare mais possible sur les garanties DC et PTIA, courant sur les contrats haut de gamme. Pour la garantie ITT, l’absence totale de délai de carence n’existe quasiment pas ; le délai minimum observé est de 3 mois. En revanche, le délai de franchise peut être réduit à 15 jours moyennant une majoration de cotisation.

Comment le délai de franchise interagit-il avec le maintien de salaire de l’employeur ?

Le délai de franchise ITT court parallèlement au maintien de salaire prévu par votre convention collective. Si votre employeur vous verse 100 % de votre salaire pendant 90 jours d’arrêt, cette période n’entraîne aucune perte de revenus. Au-delà, si votre convention prévoit un demi-salaire ou une prise en charge par les indemnités journalières de la Sécurité sociale seule, la différence doit être compensée par l’assurance emprunteur dès lors que le délai de franchise est écoulé.

La compréhension fine du délai de carence et du délai de franchise vous permet de comparer utilement les offres, de négocier des clauses adaptées à votre situation professionnelle et d’anticiper l’impact d’un arrêt de travail. Nous vous invitons à examiner en priorité ces deux clauses dans la fiche standardisée d’information de chaque contrat, aux côtés des taux et de la quotité. Pour aller plus loin, consultez notre analyse des principales exclusions de garantie.