Deux décrets des 7 et 13 février 2017 sont venus préciser les modalités d’application du dispositif du « droit à l’oubli ».
Entrés en vigueur les 9 et 14 février 2017, ces deux décrets relatifs au « droit à l’oubli » permettent à des anciens malades de souscrire plus facilement un crédit immobilier et une assurance emprunteur. Nous vous expliquons tout sur ce sujet.
Si vous avez été atteint d’un cancer, le « droit à l’oubli » vous facilite l’accès à un crédit immobilier et une assurance emprunteur. Son objectif est simple : vous permettre de ne pas mentionner votre ancienne maladie dans le questionnaire en amont de votre prêt immobilier si celle-ci a été traitée et n’est pas réapparue selon les conditions prévues.
Ainsi, suite aux décrets parus au Journal Officiel, vous êtes en droit de ne pas déclarer votre cancer :
- après un délai de dix ans suivant la fin de votre traitement et sans rechute
- après un délai de cinq ans si le cancer a été diagnostiqué avant votre majorité (dix-huit ans)
Ces temps sont définis selon une grille de références.
Dorénavant, une grille de références permet de fixer pour chaque type d’affections, le délai d’accès pour pouvoir souscrire son prêt immobilier et son assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de l’affection. En effet, la gravité et les affections n’étant pas les mêmes sur chaque maladie, ces délais peuvent varier entre quarante-huit semaines et dix ans.
Mise en place par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vous facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt en cas de problème grave de santé.
Si vous entrez dans le cadre de cette convention et que vous présentez un risque de santé important, votre assureur vous communiquera l’existence du droit à l’oubli accompagné de la grille de référence.
Pour plus d’informations sur une souscription d’assurance de prêt immobilier en cas de problème de santé, vous pouvez vous rendre ici.
Je vous partage via ce blog mon expertise sur les assurances en tout genre. Bénéficiez de mon expertise accumulée au fil des années pour assurer votre famille, vos possessions et vous-même.