Comprendre la loi Hamon: changer son contrat d'assurance de prêt actuel

Vous avez souscrit une assurance de prêt immobilier chez votre banque ? Vous souhaitez en savoir plus sur la loi Hamon et la résiliation de contrat ? Nous allons tout vous expliquer sur cette législation et les démarches pour substituer son contrat à un autre.
 

Pourquoi changer d'assurance emprunteur ?

Pour différentes raisons, vous souhaitez changer votre assurance de prêt immobilier ? Vous voulez opter pour un contrat individuel mieux adapté à votre profil avec un tarif qui peut être plus avantageux ? La Loi Hamon est justement là pour vous aider.
En effet, la loi Hamon de 2014 vous donne des droits. Elle vous concerne si vous avez adhéré à l’assurance emprunteur proposée par votre banque (contrat groupe). Grâce à cette loi, vous avez la possibilité de substituer votre contrat actuel pour un autre sans en expliquer les motifs.
 

Quand demander la résiliation de votre assurance de prêt immobilier ?

Vous avez souscrit votre assurance de prêt immobilier après le 26 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon ? Si tel est le cas, vous pouvez bénéficier de la loi Hamon : vous avez douze mois à compter de la souscription pour substituer votre assurance à une autre. Pour cela, veillez à bien respecter les garanties qui doivent être au moins équivalentes à celles du contrat initial : il s’agit là d’une obligation légale.  
 
Sachez également que depuis octobre 2015, chaque assureur est dans l’obligation de fournir une Fiche Standardisée d’information (FSI) mentionnant toutes ses garanties obligatoires et ce, avant la signature du contrat. Cette fiche vous permet de comparer les différentes offres d’assurance présentes sur le marché et de choisir celle qui vous convient le mieux.
 

Comment résilier votre assurance de prêt immobilier ?

Une fois que vous avez pris connaissance des modalités du contrat, vous pouvez faire parvenir votre demande de résiliation à votre assurance via une lettre recommandée. Pensez à vous renseigner en amont sur le délai du préavis : il apparait dans les conditions générales.
 
Pour en savoir plus sur la résiliation annuelle, rendez-vous ici
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