À retenir : la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) est un accord entre assureurs entré en vigueur le 1er juin 2018. Elle encadre la gestion des dégâts des eaux et incendies dans les immeubles collectifs, lorsque les dommages ne dépassent pas 5 000 € HT. Deux tranches structurent l’indemnisation : jusqu’à 1 600 € HT (tranche 1) et de 1 600 à 5 000 € HT (tranche 2). Au-delà, les règles de droit commun du Code des assurances reprennent la main. Nous vous détaillons son fonctionnement, les responsabilités de chacun et vos recours.
La convention IRSI a remplacé la convention CIDRE depuis juin 2018 pour accélérer le traitement des petits sinistres en immeuble. Elle concerne près de 1,2 million de dégâts des eaux déclarés chaque année en France, selon les chiffres de la Fédération française de l’assurance. Son objectif est simple : désigner un seul assureur gestionnaire par sinistre, pour éviter les allers-retours entre compagnies et accélérer l’indemnisation. Nous vous expliquons ses mécanismes, ses plafonds et les points à surveiller pour défendre vos droits.
Qu’est-ce que la convention IRSI ?
L’IRSI est l’acronyme de Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble. Il s’agit d’un accord conventionnel signé entre les compagnies d’assurance membres de France Assureurs (anciennement FFSA et GEMA). Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2018, remplaçant la convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des Eaux), jugée trop limitée et complexe.
Il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’une loi, mais d’un accord entre assureurs. Sa vocation est pratique : simplifier et accélérer la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendie en copropriété et en immeuble locatif, lorsque le montant des dommages reste modéré. Elle désigne systématiquement un assureur unique – l’assureur gestionnaire – chargé de piloter l’indemnisation pour l’ensemble des victimes.
Les textes de référence restent le Code des assurances, notamment l’article L.121-1 relatif au principe indemnitaire, l’article L.121-10 sur la subrogation ainsi que l’article L.242-2 sur les dégâts des eaux en copropriété. La convention IRSI vient compléter ces règles sans les remplacer.
Pourquoi la convention IRSI a-t-elle remplacé la CIDRE ?
La convention CIDRE, en vigueur depuis 2002, présentait plusieurs limites. Elle ne couvrait que les sinistres inférieurs à 1 600 € TTC et laissait de nombreuses situations hors de son champ (fuites sur canalisations enterrées, sinistres impliquant plus de deux parties, immeubles mixtes). Les assurés subissaient alors des délais importants et des conflits de compétence entre assureurs.
La convention IRSI apporte trois améliorations majeures :
- Un seuil relevé à 5 000 € HT, contre 1 600 € TTC précédemment, pour couvrir davantage de sinistres.
- L’intégration des incendies en plus des dégâts des eaux, pour une approche unifiée des petits sinistres immeuble.
- La désignation claire d’un assureur gestionnaire unique, qui pilote la procédure du début à la fin pour toutes les victimes.
À noter que la convention IRSI a été révisée en 2020 pour clarifier la prise en charge de la recherche de fuite, point qui restait source de litiges fréquents.
Les sinistres couverts par la convention IRSI
La convention IRSI s’applique uniquement aux sinistres qui remplissent trois conditions cumulatives. À noter que les sinistres liés à une catastrophe naturelle ou à une tempête relèvent de régimes distincts :
- Un sinistre dégât des eaux ou incendie (les autres sinistres, cambriolage, bris de glace, catastrophe naturelle, en sont exclus).
- Un immeuble à occupants multiples : copropriété, immeuble locatif, maisons mitoyennes avec parties communes. Un pavillon individuel isolé n’entre pas dans le champ de l’IRSI.
- Un montant total des dommages matériels inférieur ou égal à 5 000 € HT, hors recherche de fuite.
Lorsque ces conditions sont réunies, les assureurs signataires s’engagent à appliquer la convention. En pratique, 97 % des assureurs du marché français adhèrent à l’IRSI, ce qui concerne la quasi-totalité des contrats multirisques habitation.
Les tranches d’indemnisation : comment ça fonctionne ?
La convention IRSI organise l’indemnisation en deux tranches, selon le montant du sinistre évalué hors taxes.
| Tranche | Montant du sinistre (HT) | Mode d’évaluation | Qui indemnise ? |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 | Jusqu’à 1 600 € HT | Déclaration de l’assuré, sans expertise obligatoire | Assureur gestionnaire, pas de recours |
| Tranche 2 | De 1 600,01 € à 5 000 € HT | Expertise obligatoire (expert mandaté) | Assureur gestionnaire, avec recours possible contre l’assureur du responsable |
| Hors convention | Supérieur à 5 000 € HT | Expertise contradictoire, droit commun | Chaque assureur selon sa police, recours selon le Code des assurances |
Nous vous conseillons de bien distinguer le montant HT du montant TTC. La convention IRSI raisonne toujours en HT, ce qui déplafonne de fait les sinistres de 1 600 à 5 000 € HT (soit 1 920 à 6 000 € TTC environ, selon la TVA applicable).
Le rôle de l’assureur gestionnaire
L’assureur gestionnaire est la clé de voûte du dispositif. Il est désigné automatiquement selon la nature du sinistre et le logement concerné :
- En cas de dégât des eaux, l’assureur du logement où les dommages sont les plus importants (ou à défaut, celui de l’occupant du logement sinistré) devient gestionnaire.
- En cas d’incendie, l’assureur de l’occupant du local où le sinistre a pris naissance pilote le dossier.
- En l’absence d’assurance identifiée pour l’occupant, c’est l’assureur de la copropriété ou du propriétaire non occupant qui prend le relais.
Concrètement, l’assureur gestionnaire :
- Centralise toutes les déclarations de sinistre des parties concernées.
- Mandate un expert unique (en tranche 2) qui évalue l’ensemble des dommages.
- Indemnise directement chaque victime, selon les plafonds de son contrat.
- Exerce ensuite les recours internes contre les autres assureurs, sans que l’assuré n’ait à intervenir.
Cette centralisation évite le ping-pong entre assureurs qui prolongeait les délais sous l’ancienne convention CIDRE.
Qui paie la recherche de fuite ?
C’est l’un des points les plus techniques et les plus souvent litigieux (voir aussi notre analyse détaillée sur qui paie la recherche de fuite d’eau). Depuis la révision de 2020, la convention IRSI est claire : la recherche de fuite est prise en charge par l’assureur gestionnaire, dès lors que la fuite provient d’une canalisation privative ou commune de l’immeuble.
Trois cas de figure se présentent :
- Fuite d’une canalisation privative (dans votre logement) : votre assureur, s’il est gestionnaire, prend en charge la recherche de fuite dans la limite du plafond prévu au contrat (généralement 2 500 à 5 000 € selon les contrats multirisques habitation).
- Fuite d’une canalisation commune de l’immeuble : l’assureur de la copropriété, s’il est gestionnaire, prend en charge la recherche de fuite au titre de l’assurance de l’immeuble.
- Fuite d’une canalisation enterrée ou extérieure : la convention IRSI ne s’applique pas. C’est votre contrat multirisques habitation qui détermine la prise en charge, souvent sous conditions strictes.
À noter que le coût de la recherche de fuite n’est pas inclus dans le plafond de 5 000 € HT du sinistre. Il s’y ajoute, dans la limite du plafond prévu au contrat.
Convention IRSI, CIDRE et CIDE-COP : les différences
Trois conventions ont coexisté ou coexistent encore dans le paysage assurantiel français. Il convient de bien les distinguer.
| Convention | Période | Sinistres couverts | Plafond | Statut actuel |
|---|---|---|---|---|
| CIDRE | 2002 – 2018 | Dégâts des eaux uniquement | 1 600 € TTC | Abrogée depuis juin 2018 |
| CIDE-COP | 2002 – 2018 | Dégâts des eaux en copropriété | Variable | Fusionnée dans l’IRSI depuis juin 2018 |
| IRSI | Depuis juin 2018 | Dégâts des eaux et incendie en immeuble | 5 000 € HT | En vigueur, révisée en 2020 |
La convention IRSI absorbe donc le champ des deux anciennes conventions, en l’élargissant aux incendies et en relevant le plafond.
Les plafonds pratiques à connaître
Au-delà du seuil global de 5 000 € HT qui déclenche l’application de la convention, plusieurs plafonds internes au contrat multirisques habitation entrent en jeu lors de l’indemnisation effective. Nous vous conseillons de vérifier systématiquement les points suivants dans vos conditions particulières :
- Plafond mobilier et objets de valeur : généralement compris entre 15 000 et 50 000 € selon les contrats. En cas de dégât des eaux sur du mobilier précieux, la convention IRSI ne modifie pas ce plafond.
- Plafond recherche de fuite : souvent limité à 2 500 ou 5 000 € par sinistre. Au-delà, le reste à charge est pour l’assuré.
- Franchise contractuelle : la franchise de votre contrat s’applique même dans le cadre de l’IRSI. Elle est généralement comprise entre 150 et 300 € pour les dégâts des eaux courants.
- Vétusté : les biens endommagés sont indemnisés après application d’un coefficient de vétusté, sauf si vous avez souscrit une garantie « valeur à neuf » ou « rééquipement à neuf ».
Il convient de rappeler que la convention IRSI organise la coordination entre assureurs, mais n’étend jamais les garanties de votre contrat. Un sinistre non couvert par votre multirisques habitation reste à votre charge, quelle que soit son éligibilité à la convention.
Cas concret : un dégât des eaux en copropriété
Prenons l’exemple de Monsieur Durand, locataire au 3e étage d’un immeuble parisien. Une fuite se déclare sur la canalisation d’évacuation de sa salle de bains, inondant son appartement et celui de Madame Lefèvre, propriétaire au 2e étage.
L’expertise évalue les dommages à 3 200 € HT au total : 1 800 € HT chez M. Durand (sol stratifié et placoplâtre à refaire) et 1 400 € HT chez Mme Lefèvre (plafond à repeindre, parquet gondolé). La recherche de fuite est facturée 850 € HT.
Application de la convention IRSI :
- Tranche 2 (sinistre total entre 1 600 et 5 000 € HT) : expertise obligatoire, qui a bien eu lieu.
- Assureur gestionnaire : l’assureur de M. Durand, dont le logement présente les dommages les plus importants.
- Indemnisation : l’assureur de M. Durand indemnise directement M. Durand (1 800 € HT) et exerce un recours contre l’assureur de Mme Lefèvre pour les 1 400 € HT de dommages, qu’il lui restitue dans un second temps.
- Recherche de fuite : prise en charge par l’assureur gestionnaire dans la limite du plafond du contrat de M. Durand.
Au total, M. Durand n’a qu’un seul interlocuteur à solliciter et bénéficie d’une indemnisation intervient dans un délai moyen de 2 à 3 mois après l’expertise, contre 4 à 6 mois sous l’ancienne convention CIDRE.
Délais, obligations et recours de l’assuré
La convention IRSI impose plusieurs délais à l’assuré et à l’assureur :
- Déclaration du sinistre : vous disposez de 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre pour le déclarer à votre assureur (article L.113-2 du Code des assurances). Pour un dégât des eaux, pensez à remplir un constat amiable.
- Nomination de l’expert en tranche 2 : dans un délai de 15 jours après la déclaration.
- Rapport d’expertise : généralement remis dans les 30 à 45 jours après l’intervention de l’expert.
- Versement de l’indemnité : dans les 30 jours suivant l’accord sur le montant.
Si vous estimez l’évaluation de l’expert insuffisante, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais ou mandater un expert d’assuré habitation. Les honoraires sont parfois pris en charge par la garantie « honoraires d’expert d’assuré » de votre contrat, à vérifier dans les conditions particulières.
FAQ : convention IRSI
La convention IRSI est-elle obligatoire ?
Non, la convention IRSI n’est pas une loi. C’est un accord entre assureurs auquel toutefois, 97 % des compagnies d’assurance françaises y adhèrent. En pratique, elle s’applique donc à la quasi-totalité des sinistres dégâts des eaux et incendie en immeuble, dès lors que le montant reste inférieur ou égal à 5 000 € HT.
Peut-on refuser la convention IRSI ?
L’assuré ne peut pas refuser l’application de la convention IRSI, dans la mesure où elle lie son assureur. En revanche, si vous estimez l’indemnisation insuffisante, vous conservez le droit de contester le rapport d’expertise, de demander une contre-expertise, voire d’engager un recours contentieux devant le tribunal compétent.
Qui fait la recherche de fuite dans le cadre de l’IRSI ?
Depuis la révision de 2020, c’est l’assureur gestionnaire qui missionne et prend en charge la recherche de fuite, dans la limite du plafond prévu au contrat. Il convient de ne jamais faire intervenir une entreprise de recherche de fuite sans l’accord préalable de votre assureur, au risque de voir la facture rejetée.
Quel est le montant des sinistres couvert par la convention IRSI ?
La convention IRSI couvre les sinistres dégâts des eaux et incendie dont le montant total des dommages matériels n’excède pas 5 000 € HT. Au-delà, le droit commun s’applique : chaque assureur traite directement avec son assuré, selon les termes du contrat et les règles du Code des assurances.
Que faire si mon sinistre dépasse 5 000 € HT ?
Au-delà de 5 000 € HT, la convention IRSI ne s’applique plus. Chaque victime doit alors être indemnisée par son propre assureur, qui exerce ses recours directement contre les autres compagnies concernées, selon les règles de subrogation prévues à l’article L.121-12 du Code des assurances. Les délais d’indemnisation sont généralement plus longs.
Que couvre exactement l’assureur gestionnaire ?
L’assureur gestionnaire centralise l’ensemble du dossier : il mandate l’expert, évalue les dommages, indemnise directement toutes les victimes et exerce ensuite les recours contre les autres assureurs. L’assuré bénéficie ainsi d’un interlocuteur unique, ce qui réduit sensiblement les délais et les démarches administratives.
Peut-on cumuler l’IRSI avec une garantie recours des voisins ?
Oui, les garanties « recours des voisins et des tiers » de votre contrat multirisques habitation restent pleinement applicables. Elles couvrent les dommages causés chez autrui par un sinistre dont vous êtes à l’origine. La convention IRSI organise le circuit d’indemnisation entre assureurs sans modifier le périmètre des garanties souscrites.
Je vous partage via ce blog mon expertise sur les assurances en tout genre. Bénéficiez de mon expertise accumulée au fil des années pour assurer votre famille, vos possessions et vous-même.