Surprime médicale en assurance emprunteur : comprendre, calculer, contester

Lorsque l’assureur juge votre profil plus risqué que la moyenne, il applique une surprime médicale qui vient majorer la cotisation de base de votre assurance emprunteur. Cette majoration prend la forme d’un pourcentage appliqué au taux d’assurance (par exemple +50 %, +100 % ou +300 %), parfois compris entre 25 % et 400 % selon la pathologie déclarée. Nous vous expliquons ci-dessous les critères qui déclenchent une surprime, la méthode de calcul utilisée par les assureurs et surtout les leviers légaux pour la contester ou la réduire.

En bref : la surprime médicale est un supplément de cotisation appliqué par l’assureur lorsqu’il identifie un risque aggravé de santé. Elle se calcule en pourcentage du taux d’assurance et peut alourdir le coût total du crédit de plusieurs milliers d’euros. La loi Lemoine, la convention AERAS et le droit à l’oubli sont les trois dispositifs qui permettent de la limiter, voire de la supprimer.

Qu’est-ce qu’une surprime médicale en assurance emprunteur ?

La surprime médicale correspond à un supplément de cotisation que l’assureur ajoute à la prime de base lorsque le profil de santé de l’emprunteur sort du cadre dit standard. Concrètement, elle vise à compenser le risque financier supplémentaire que représente la couverture des garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité ou incapacité pour un assuré présentant des antécédents.

Sur le plan juridique, cette pratique s’inscrit dans le cadre du Code des assurances, qui autorise l’assureur à apprécier le risque qu’il accepte de couvrir (articles L.113-2 et suivants). La surprime ne doit jamais être confondue avec une exclusion de garantie : la première augmente le prix, la seconde retire purement et simplement la couverture d’une pathologie identifiée. Un contrat peut combiner les deux, ce qui exige une lecture attentive des conditions particulières.

À noter que la surprime s’applique au taux d’assurance, pas au taux du crédit immobilier. Elle est généralement exprimée en points supplémentaires ajoutés au taux nominal d’assurance ou en pourcentage de majoration de la cotisation. Notre guide pour choisir son assurance emprunteur détaille les autres composantes qui forment le coût global du contrat.

Quels critères déclenchent une surprime ?

L’assureur évalue le risque à partir des informations transmises dans le questionnaire de santé et, lorsque la loi Lemoine ne s’applique pas, à partir des examens médicaux complémentaires (analyses sanguines, électrocardiogramme, rapport médical). Cinq familles de critères concentrent l’essentiel des surprimes appliquées en France.

Les critères médicaux

Le facteur de santé représente la première cause de surprime. Sont concernés notamment le diabète de type 1 ou 2, l’obésité (IMC supérieur à 30), les antécédents cardiovasculaires, les pathologies psychiatriques (dépression sévère, trouble bipolaire), les cancers en cours ou récemment guéris, les maladies auto-immunes et les hépatites chroniques. Le tabagisme actif entraîne lui aussi une majoration, généralement comprise entre 30 % et 75 % selon les assureurs.

Les critères liés à l’âge

Plus l’emprunteur est âgé au moment de la souscription, plus la probabilité statistique de sinistre augmente. À partir de 50 ans, la cotisation grimpe nettement et au-delà de 65 ans, certains assureurs limitent automatiquement la quotité ou imposent une surprime forfaitaire pouvant atteindre 100 % du tarif de base. La couverture senior nécessite parfois un contrat sur mesure : nous traitons ce cas particulier dans notre article dédié à l’assurance de prêt immobilier pour un senior.

Les critères liés à la profession et aux sports pratiqués

Certaines professions exposées (pompier, militaire, couvreur, agent de sécurité, métiers du BTP en hauteur) génèrent une surprime de 25 % à 75 %. Il en va de même pour la pratique régulière de sports dits à risques comme la plongée sous-marine au-delà de 40 mètres, l’alpinisme en haute altitude, le parachutisme, la moto sportive ou les sports de combat en compétition.

Comment se calcule la surprime ?

Deux méthodes de calcul coexistent en France. La méthode multiplicative applique un coefficient au taux d’assurance nominal : un taux de 0,35 % majoré de 100 % devient 0,70 %. La méthode additive ajoute directement un nombre de points : 0,35 % + 0,30 point = 0,65 %. Les assureurs précisent toujours la méthode retenue dans la proposition tarifaire envoyée à l’emprunteur.

Le tableau ci-dessous illustre l’impact d’une surprime sur le coût total d’un crédit immobilier de 250 000 euros remboursé sur 20 ans, à partir d’un taux d’assurance standard de 0,34 %.

Profil de l’emprunteur	Taux d’assurance appliqué	Cotisation mensuelle	Coût total de l’assurance
Standard, 35 ans, non-fumeur	0,34 %	70,83 €	17 000 €
Fumeur régulier (+50 %)	0,51 %	106,25 €	25 500 €
Diabète de type 2 stabilisé (+100 %)	0,68 %	141,67 €	34 000 €
Antécédent cardiaque (+200 %)	1,02 %	212,50 €	51 000 €
Cancer en rémission de moins de 5 ans (+300 %)	1,36 %	283,33 €	68 000 €

Attention : ces montants sont indicatifs et varient sensiblement d’un assureur à l’autre. Une même pathologie peut entraîner une surprime de 50 % chez un assureur et de 200 % chez un autre. Comparer plusieurs offres reste donc impératif avant toute signature.

Loi lemoine, droit à l’oubli, AERAS : vos recours pour limiter la surprime

Le législateur a progressivement renforcé la protection des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Trois dispositifs complémentaires encadrent désormais la pratique de la surprime médicale.

La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par emprunteur (400 000 euros pour un couple) dont le terme intervient avant le 60ᵉ anniversaire. Dans ce cas précis, l’assureur ne peut plus appliquer de surprime médicale puisqu’il n’a pas accès à l’information de santé. Cette loi a également raccourci le droit à l’oubli, qui permet aux anciens malades du cancer ou de l’hépatite C de ne plus déclarer leur pathologie après 5 ans (au lieu de 10).

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), réformée en 2022, organise un examen approfondi du dossier pour les profils refusés ou surprimés au-delà des plafonds réglementaires. Elle prévoit notamment un dispositif d’écrêtement des surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes : la part de surprime supérieure au plafond peut être prise en charge collectivement par les banques et assureurs. Pour comprendre le fonctionnement précis du dispositif, nous vous orientons vers notre article détaillé sur les niveaux 1, 2 et 3 de la convention AERAS.

Le droit à l’oubli, codifié à l’article L.1141-5 du Code de la santé publique, complète ce dispositif. Depuis février 2022, un ancien malade du cancer ou d’une hépatite C n’a plus à déclarer sa pathologie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée. La grille de référence AERAS étend ce principe à d’autres pathologies (mucoviscidose, certaines hépatites virales) selon des délais propres.

Comment contester ou réduire une surprime ?

Recevoir une proposition d’assurance assortie d’une surprime n’est jamais une fatalité. Plusieurs leviers permettent de revoir la cotisation à la baisse, à condition de connaître ses droits et de structurer son argumentaire.

Le premier réflexe consiste à demander à l’assureur la motivation détaillée de la surprime appliquée, conformément à l’article L.113-2 du Code des assurances. L’assuré peut ensuite faire jouer la concurrence en sollicitant deux ou trois assureurs alternatifs via le mécanisme de la délégation d’assurance, instauré par la loi Lagarde de 2010 et renforcé par les lois Hamon, Bourquin et Lemoine. Les écarts tarifaires observés entre une assurance bancaire et une délégation peuvent atteindre 50 % à 70 % sur l’ensemble de la durée du prêt.

En cas de refus ou de surprime jugée excessive, le passage par la convention AERAS s’impose. L’assuré doit cocher la case dédiée sur le questionnaire de santé : le dossier est alors examiné aux niveaux 2 puis 3 par un pool de réassureurs spécialisés dans les risques aggravés. Si le dossier reste refusé à l’issue du niveau 3, aucun autre recours technique n’existe ; une réorganisation du projet (réduction du capital emprunté, allongement de la durée, co-emprunt) peut redevenir envisageable.

À retenir : la surprime n’est jamais figée. Vous disposez de douze mois pour la contester si vous estimez que la motivation est insuffisante ou pour changer d’assurance à tout moment grâce à la loi Lemoine. Une démarche de comparaison annuelle reste recommandée pendant toute la durée du crédit.

FAQ : surprime médicale en assurance emprunteur

Qu’est-ce qu’une surprime d’assurance emprunteur ?

La surprime est un supplément de cotisation que l’assureur ajoute au tarif standard lorsqu’il considère que le profil de l’emprunteur présente un risque aggravé (santé, âge, profession, sport). Elle s’exprime en pourcentage du taux d’assurance et peut aller de 25 % à plus de 300 %.

Comment se calcule concrètement une surprime médicale ?

L’assureur applique soit un coefficient multiplicateur au taux nominal, soit un nombre de points additionnels. Pour un taux d’assurance de 0,35 % et une surprime de 100 %, la cotisation passe à 0,70 %. Sur un prêt de 200 000 euros remboursé sur 20 ans, cela représente environ 14 000 euros de cotisation supplémentaire.

Quels éléments faut-il déclarer dans le questionnaire de santé ?

Doivent être déclarés tous les traitements en cours, hospitalisations des 10 dernières années, arrêts de travail supérieurs à 30 jours, pathologies chroniques, antécédents oncologiques et facteurs de risque comme le tabac ou l’IMC élevé. La fausse déclaration intentionnelle est sanctionnée par la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances).

Comment fonctionne l’assurance emprunteur en cas de maladie déjà connue ?

Si la pathologie est antérieure à la souscription, l’assureur peut appliquer une surprime, une exclusion de garantie ou les deux. La convention AERAS s’active automatiquement dès que le risque aggravé est identifié, à condition que le prêt n’excède pas 420 000 euros et que l’emprunteur ait moins de 71 ans au terme du crédit.

La surprime peut-elle disparaître en cours de prêt ?

Oui, dans plusieurs cas : guérison complète d’une pathologie temporaire, arrêt prouvé du tabac depuis plus de 24 mois, sortie d’un sport à risque ou activation du droit à l’oubli après 5 ans pour les cancers et hépatites C. Il convient alors de demander une renégociation du contrat ou d’opter pour la délégation d’assurance auprès d’un autre assureur.

Peut-on refuser une surprime sans renoncer au prêt ?

Il est possible de refuser la proposition initiale et de présenter une assurance déléguée présentant des garanties équivalentes (équivalence définie par 18 critères CCSF). La banque ne peut pas refuser cette substitution si l’équivalence est respectée, sous peine de sanction par l’ACPR.

La convention AERAS est-elle accessible à tous les emprunteurs ?

Elle s’applique automatiquement aux dossiers présentant un risque aggravé de santé, dans la limite de 420 000 euros empruntés et avant les 71 ans de l’emprunteur au terme du contrat. Aucune démarche supplémentaire n’est requise : la banque doit informer le client de l’examen AERAS dès qu’une surprime ou un refus médical est envisagé.

Le droit à l’oubli concerne-t-il toutes les pathologies ?

Il s’applique principalement aux cancers et à l’hépatite C, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute. La grille de référence AERAS prévoit également des délais raccourcis pour certaines hépatites virales B, la mucoviscidose et plusieurs cancers pédiatriques.